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Le régime de non-activité préalable à la pension (NAPAP), applicable à certains membres du cadre opérationnel de la police intégrée, constitue un dispositif spécifique de fin de carrière ayant un impact important sur la gestion des effectifs et sur les finances des zones de police. En 2023, le gouvernement avait annoncé son intention de supprimer progressivement ce régime. Cette réforme a toutefois été cassée par le Conseil d'État, ce qui a conduit au maintien du cadre réglementaire existant. Si les NAPAP continuent donc à s'appliquer, le débat sur leur avenir demeure ouvert, tant au niveau fédéral qu'au sein des autorités locales. 1. Où en est aujourd'hui la réflexion du gouvernement concernant l'avenir du régime NAPAP? Des discussions sont-elles en cours avec les partenaires sociaux et les autorités locales en vue d'une réforme ou d'une adaptation de ce régime? 2. Pouvez-vous confirmer que le financement des NAPAP repose sur un mécanisme d'enveloppe fermée? 3. Dans quelle mesure et à quelle hauteur les zones de police sont-elles amenées à supporter une part du coût des NAPAP par membre du personnel concerné? Une évaluation globale de l'impact financier des NAPAP sur les zones de police a-t-elle été réalisée? 4. Pour quelles raisons la durée maximale de la NAPAP est-elle fixée à quatre ans? Une réduction de cette durée a-t-elle été envisagée comme piste permettant de soulager les zones de police tout en maintenant un dispositif de fin de carrière? 5. Lorsqu'un membre du personnel en NAPAP est remplacé, quelles sont les conséquences à l'issue de la période de non-activité en matière de gestion du cadre et des effectifs? Concrètement, la difficulté vient du fait que l'agent peut, sur base volontaire, réintégrer à tout moment son poste. Or, si il a été remplacé, cela engendre un coût complémentaire pour la zone de police (le "remplaçant" conservant son poste). Si, par contre, il n'est pas remplacé (par prudence vis-à-vis d'un retour de l'agent), on fait alors face à une déficience au niveau des effectifs. Ne serait-il pas plus clair de ne pas permettre un retour à l'activité du moins pour une partie de la NAPAP, p. ex. les deux dernières années? Un détachement "temporaire" lié à une NAPAP serait-il envisageable et opportun? 6. Les membres du personnel en NAPAP sont-ils autorisés à exercer une activité professionnelle rémunérée ou bénévole? Quelles sont les limites et les règles applicables en la matière, et une clarification officielle est-elle envisagée?
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1. Conformément à l'accord de gouvernement, le régime de non-activité préalable à la pension (NAPAP) sera adapté. L'âge requis pour pouvoir bénéficier de la NAPAP sera relevé de 58 à 59 ans. La durée maximale du régime NAPAP sera également réduite de quatre à deux ans. Étant donné que le membre du personnel doit remplir les conditions requises pour bénéficier d'une pension anticipée à la fin de la période de non-activité, il convient encore d'évaluer dans quelle mesure des mesures transitoires spécifiques sont nécessaires pour que le régime NAPAP reste conforme à la réforme prévue des pensions et aux mesures transitoires qui y sont prévues. En marge de l'approbation de la réforme des pensions, la modification du régime NAPAP est actuellement soumise à la négociation syndicale préalablement à sa mise en oeuvre. 2. Je confirme que le financement des NAPAP repose sur un mécanisme d'enveloppe fermée. Dans le cadre du financement du régime NAPAP, un inventaire du nombre de membres du personnel éligibles chaque année à la NAPAP est tenu pendant toute la durée de ce régime. Le pourcentage de membres du personnel qui utilisent ce système fait également l'objet d'un suivi. Il en ressort que tant pour la police fédérale que pour la police locale, environ 45 à 49 % des membres du personnel éligibles à la NAPAP y ont recours. L'impact financier de ces données est également calculé et pris en compte dans les prévisions budgétaires. 3. Pour la police locale, des subventions ont été prévues afin de soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel. Ce régime de subventions concerne non seulement les membres du personnel bénéficiant de la NAPAP, mais également ceux qui choisissent de travailler plus longtemps alors qu'ils remplissent les conditions pour bénéficier de la NAPAP. Les zones de police ayant introduit les dossiers de demandes de subsides n'ont aucun coût à supporter car la dépense budgétaire faite pour le membre du personnel en NAPAP est automatiquement comblée par le remboursement fait via l'enveloppe budgétaire dédiée à cet effet. Pour plus d'informations sur ce régime, le point 5 de la circulaire ministérielle GPI 85 du 22 février 2016 concernant le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police intégrée peut être consulté. 4. Voir point 1. Le régime NAPAP initial permettait une non-activité préalable à la pension à partir de quatre ans avant l'âge de la pension. Suite à un arrêt d'annulation du Conseil d'État, cette règle est à nouveau applicable aujourd'hui. 5. Votre analyse théorique est totalement correcte. Toutefois, la possibilité de réintégrer le service de police au cours de ces quatre années de non-activité n'a, à ma connaissance, pas posé de problème concret majeur. Je ne dispose pas de statistiques permettant d'établir la portée d'un éventuel problème en la matière. La piste de solution consistant à remplacer le membre du personnel en NAPAP par un membre du personnel détaché d'un autre service de police me semble envisageable. Elle ne nécessite en outre aucune modification statutaire. 6. Les membres du personnel en NAPAP restent membres du personnel soumis au statut policier, en ce compris les règles en matière de cumul. Leur demande de cumul sera examinée de la même manière que celle des autres membres du personnel avec cette différence que l'impact éventuel de l'activité complémentaire sur la disponibilité pour le service n'interviendra pas dans l'analyse de leur demande puisqu'ils sont en non-activité de service. Ils peuvent donc être autorisés à exercer une activité professionnelle rémunérée ou bénévole. Les articles 134 et 135 de la loi Exodus du 26 avril 2002 ainsi que la circulaire du 3 mai 2019 relative au cumul exercé par les membres du cadre opérationnel des services de police ne nécessitent pas d'adaptation à cet égard.