B045
Le 6 janvier 2026, en ma qualité de membre de la commission Économie, je prenais connaissance du Plan PME de votre collègue, la ministre des Indépendants et des PME, Eléonore Simonet. La mesure n° 29 de ce plan concerne le vol à l'étalage: "Le gouvernement examinera la possibilité de mettre en place un système automatisé d'indemnisation forfaitaire à charge de l'auteur, destiné à compenser les frais administratifs supportés par les commerçants lors du traitement des suites d'un vol ou d'une tentative de vol à l'étalage". Afin de forger ma position sur cette proposition, je souhaiterais obtenir les chiffres enregistrés dans la Banque de données nationale générale en ce qui concerne le nombre de faits de ce type commis dans le royaume. Quel est le nombre de plaintes pour vols et tentatives de vols à l'étalage en Belgique ces cinq dernières années?
B053
La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières dans laquelle sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets liés à l'infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc. Les données demandées en matière de "Vol à l'étalage" portent sur ce que l'on appelle des phénomènes ou des figures criminels. Il s'agit de faits qui ne sont pas repris en tant que tels dans le Code pénal, mais auxquels la police est régulièrement confrontée dans sa pratique quotidienne. Il s'agit d'une combinaison d'un délit (p. ex. le vol) avec, entre autres, l'objet ou le moyen de transport auquel ce délit se rapporte (p. ex. le vol de voiture), le lieu où le délit a été commis (p. ex. le cambriolage dans habitation) ou la manière dont le délit a été commis (p. ex. le vol à main armée). Le phénomène criminel "Vol à l'étalage" est défini comme un "vol dans ou à un magasin, pendant les heures d'ouverture, de marchandises vendues par ce magasin, commis par des personnes qui sont perçues comme des clients". Le tableau ci-dessous reprend le nombre de faits enregistrés dans la BNG par les services de police en matière de "Vol à l'étalage", au niveau national, suivant une répartition selon qu'il s'agit d'une tentative ou d'un fait accompli. Ces données sont présentées pour la période 2020 à 2024, ainsi que pour le premier semestre 2025, et sont issues de la banque de données clôturée à la date du 31 octobre 2025.