B045
Le 10 mai 2023, j'interrogeais la ministre en charge des Entreprises publiques, Petra De Sutter, sur l'engagement d'un détective privé par bpost (voir question n° 35694C, Compte Rendu Intégral, Chambre, 2022-2023, CRIV 55 COM 1082). Cette question était motivée à la suite de révélations faites dans les médias au sujet de l'interpellation d'un voleur par la police de Termonde en novembre 2022. La presse évoquait alors la participation d'un travail d'enquête par un détective privé de bpost qui aurait fourni une aide précieuse à la police. Dans sa réponse, la ministre me communiquait ceci: "[bpost] m'indique qu'elle travaille avec des détectives privés internes depuis 2002. L'équipe Integrity Management [...] se compose de trois détectives privés, membres du personnel et agréés par le SPF Intérieur. Je suppose qu'on peut dire qu'ils ont reçu une licence. Cette équipe contribue à la sécurité et à la protection du personnel, des actifs et des biens de bpost par des tâches de prévention, de détection et d'intervention". 1. Depuis la réponse donnée par la ministre De Sutter, les trois membres du personnel attachés à l'équipe Integrity Management de bpost sont-ils toujours agréés par le SPF Intérieur? Ces membres ont-ils reçu une licence? Un screening régulier est-il effectué à l'égard de ces membres du personnel? 2. Combien de détectives privés sont agréés par le SPF Intérieur? Outre bpost, d'autres entreprises publiques travaillent-elles avec des détectives privés? Si tel est le cas, pouvez-vous communiquer leur nombre et quelles entreprises publiques en bénéficient? 3. En dehors de cette affaire médiatisée concernant l'interpellation d'un voleur par la police de Termonde en novembre 2022, ces détectives privés de bpost ont-ils coopéré activement à l'interpellation d'autres individus? Si tel est le cas, pouvez-vous communiquer les dates, lieux et faits commis? 4. Depuis l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, comment évolue le travail de ces détectives privés agréés par le SPF Intérieur?
B048
1. Dans le cadre des réponses à vos questions, il est important de souligner que depuis les faits évoqués et vos questions à la ministre De Sutter en 2023, la loi citée du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé a été abrogée. La nouvelle loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée est entrée en vigueur le 16 décembre 2024 en remplacement de cette loi. Cette nouvelle loi prévoit un régime transitoire pour les personnes titulaires d'une autorisation délivrée en application de l'ancienne loi sur les détectives. La loi sur les détectives de 1991 ne prévoyait en effet l'obligation d'obtenir une autorisation que pour les personnes physiques qui menaient elles-mêmes des activités d'enquête. Cela a été modifié par la nouvelle loi: les entreprises et services internes de recherche privée doivent désormais également disposer d'une autorisation à leur niveau. La disposition transitoire prévoyait la possibilité, pour les détectives titulaires d'une autorisation, de poursuivre sans interruption leurs activités de recherche privée pendant la période durant laquelle l'entreprise ou le service interne concerné introduit sa demande et ce, jusqu'à la date de réception de la décision relative à la demande d'autorisation. Dans ce cadre, bpost a, dans le délai prévu pour pouvoir bénéficier des dispositions transitoires, introduit une demande d'autorisation en tant que service interne de recherche privée. Entre-temps, bpost a également reçu la confirmation administrative que son service interne de recherche privée peut bénéficier des dispositions transitoires. Concrètement, cela implique que ce service au sein de bpost peut légalement poursuivre ses activités de recherche privée pour son propre compte dans le cadre de la nouvelle loi. Ces activités de recherche privée peuvent être effectuées par les personnes qui disposaient d'une autorisation valable en tant que détective privé au sens de la loi du 19 juillet 1991 réglementant la profession de détective privé au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. 2. Dans le cadre de la nouvelle loi, plusieurs personnes morales de droit public ont introduit une demande d'autorisation comme service interne de recherche privée. Il s'agit en majeure partie de personnes morales qui ont déjà travaillé avec des détectives autorisés sous le régime de l'ancienne loi relative aux détectives et se sont désormais organisées comme service interne de recherche privée. Toutefois aucune liste d'entreprises et de services internes de recherche privée n'a été publiée. 3. Le SPF Intérieur ne dispose pas d'informations relatives aux activités effectives et aux résultats d'une recherche privée réalisée sur ordre de bpost. Cela n'est pas non plus visé par la réglementation. Dans ce cadre, il convient également de souligner l'article 106 de la loi précitée, qui impose aux détectives privés une obligation de discrétion et de secret concernant les informations recueillies. Cette disposition est similaire à ce qui était prévu dans l'ancienne loi relative aux détectives de 1991. L'obligation de signalement des délits et les renseignements que l'enquêteur privé doit fournir à la demande des autorités judiciaires ou administratives constituent une exception logique à cette règle. 4. Lors de l'élaboration de la loi précitée du 18 mai 2024, il a été tenu compte des dispositions du Règlement général relatif à la protection des données. Cette loi, qui lors de son élaboration a notamment été soumise à l'avis de l'Autorité de protection des données, détermine, sur la base des dispositions du Règlement et de la réglementation sur la protection de la vie privée, les règles que les détectives privés doivent respecter dans l'exercice de leurs activités et missions. Ces règles définissent notamment la délimitation du champ de travail, le traitement des informations et les obligations à l'égard des personnes qui ont fait l'objet d'une enquête.