Ces dernières années, l'État belge a été condamné à plusieurs reprises, tant par des juridictions européennes que nationales, en raison du traitement réservé aux internés, et notamment du manque de soins adéquats. Ces condamnations sont souvent liées au maintien d'internés dans des prisons ordinaires, au lieu d'établissements psychiatriques ou médico-légaux adaptés, situation que la jurisprudence considère comme une violation des droits humains, en particulier des articles 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. Dès 2012, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la Belgique pour le maintien prolongé d'internés dans des établissements pénitentiaires en l'absence des soins requis. Dans l'arrêt pilote W.D. de 2016, la Belgique s'est vu accorder un délai de deux ans pour mettre en oeuvre des réformes structurelles, le système d'internement étant jugé fondamentalement incompatible avec les droits humains. Malgré cet arrêt et les engagements qui ont suivi, de nouvelles condamnations ont été prononcées, tant devant la CEDH que devant des juridictions belges, y compris des décisions récentes assorties d'astreintes. Ces condamnations successives mettent en évidence un problème structurel au sein du système belge d'internement, lié notamment à un manque de places dans les centres de psychiatrie légale et à la lenteur de la mise en oeuvre des réformes annoncées. Cette situation entraîne non seulement des violations des droits humains, mais aussi des conséquences financières importantes pour les pouvoirs publics. 1. Pouvez-vous fournir un aperçu annuel de toutes les condamnations de l'État belge relatives au traitement, aux conditions de détention et aux soins des internés pour les cinq dernières années? 2. Pouvez-vous indiquer, pour ces condamnations, quels montants ont effectivement été versés par les pouvoirs publics, y compris les dommages et intérêts, les indemnités morales et les astreintes imposées, également par année? 3. Pouvez-vous expliquer comment cet impact financier est suivi et dans quelle mesure il est pris en compte dans l'évaluation et l'ajustement de la politique d'internement?
B045
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).