Il est ressorti de la déclaration de septembre que le gouvernement flamand entend prendre davantage en main le traitement des amendes de circulation. En effet, selon le ministre-président flamand, l'État fédéral ne perçoit pas les amendes pour excès de vitesse de manière correcte et équitable. Le quotidien Het Nieuwsblad rapporte que 20 % des amendes infligées en raison d'infractions commises sur les routes fédérales sont directement versées au Trésor, mais qu'une partie revient également indirectement à la Justice ainsi qu'à la police fédérale. 1. Pouvez-vous expliquer l'impact budgétaire de cette mesure sur le budget de l'entité I? 2. Le gouvernement fédéral a-t-il l'intention de compenser cette perte de recettes? Dans l'affirmative, comment?
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1. Sur le plan budgétaire, la création du Vlaams Verwerkingscentrum (VVC). n'a pas d'incidence directe. Les recettes des amendes relatives aux infractions pénales régionales flamandes sont déjà intégralement versées aux régions. Si la Flandre traite elle-même ces infractions, il n'y aura pas d'impact budgétaire direct sur l'État fédéral. La mise en oeuvre pratique du VVC est encore à l'étude, de sorte qu'il n'est pas possible pour l'instant de se prononcer définitivement sur l'impact indirect, comme la constatation d'infractions mixtes/fédérales ou les coûts liés à des développements supplémentaires apportés aux systèmes fédéraux. 2. Comme il n'y a pas d'impact budgétaire direct, l'État fédéral n'entreprendra, à ce stade, aucune action tant que la mise en oeuvre pratique du VVC n'aura pas été fixée.