Plusieurs éléments récents et concordants portés à ma connaissance témoignent d'une surcharge manifeste, durable et désormais structurelle des cours et tribunaux, tout particulièrement au niveau des greffes, au point de compromettre le fonctionnement normal du service public de la justice. De nombreux courriers émanant directement de juridictions font état d'un manque chronique de personnel, de départs à la retraite non remplacés, de réorganisations internes contraintes et de mesures de restriction qui ne relèvent plus d'un simple ajustement ponctuel, mais bien d'une gestion de pénurie. Ces situations conduisent à une réduction de l'accessibilité des greffes pour les justiciables et les professionnels, à une priorisation drastique des dossiers selon leur urgence, ainsi qu'à un allongement significatif des délais de traitement. Certaines missions essentielles du greffe ne peuvent plus être assurées dans des conditions normales faute de moyens humains suffisants. Elles constituent autant de signaux d'alerte quant à l'état de déliquescence progressive de l'infrastructure administrative de la justice. Par ailleurs, les échanges avec des greffiers et des juges de paix mettent en lumière un phénomène particulièrement préoccupant: le nombre très élevé de jugements par défaut, surtout en matière locative et de recouvrement de créances liées à des besoins essentiels. Il est notamment relevé que: - les audiences regroupent parfois un nombre extrêmement élevé d'affaires, imposant un rythme difficilement compatible avec un examen individualisé des situations; - une proportion importante des défendeurs ne comparaît pas, en particulier dans les litiges locatifs, ce qui conduit à des décisions par défaut aux conséquences sociales lourdes, notamment en cas d'expulsion; - le justiciable prend parfois connaissance de la décision uniquement au stade de l'exécution, par l'intervention de l'huissier de justice, alors que les frais sont déjà engagés et que les marges de réaction sont fortement réduites. Ces constats doivent être mis en parallèle avec les données du rapport de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) 2024 du Conseil de l'Europe. Lors de son audition devant la commission Justice le 30 septembre 2025, le président de l'Orde van Vlaamse Balies a souligné que la Belgique figure parmi les pays européens présentant le plus grand nombre de procédures civiles, aux côtés de l'Arménie et de la Roumanie et à un niveau nettement supérieur, à celui de pays comparables tels que la France, l'Allemagne, les Pays-Bas ou le Luxembourg. Cette situation interpelle: l'accès à la justice en Belgique est en effet largement perçu comme lent, coûteux et complexe, ce qui tend à dissuader de nombreux créanciers d'introduire une action judiciaire. Une part substantielle de ces affaires concerne le recouvrement de factures impayées (soins de santé, énergie, eau), un contentieux qui pèse de manière disproportionnée sur les justices de paix, déjà fragilisées par un sous-effectif structurel. 1. Quelle est votre appréciation globale du rapport CEPEJ 2024 et, plus particulièrement, de la position singulière de la Belgique en matière de volume de contentieux porté devant les juridictions civiles? 2. Disposez-vous de données chiffrées récentes (2022, 2023, 2024 et 2025), ventilées par type de juridiction civile et, le cas échéant, par arrondissement judiciaire, concernant: - le nombre moyen de jugements rendus par audience; - le nombre et la proportion de jugements par défaut. 3. S'agissant plus spécifiquement des 163 justices de paix: - combien de greffiers y sont actuellement affectés; - combien de jours d'audience sont organisés en moyenne; - combien d'affaires un juge de paix traite-t-il en moyenne par jour d'audience; - disposez-vous de données relatives au taux de comparution effective des parties et, en particulier, des défendeurs? Ces données peuvent-elles être ventilées: - selon le type de dossier ou d'action (contentieux locatif, recouvrement de créances, autres matières civiles); - selon la justice de paix concernée ou l'arrondissement judiciaire? 4. a) Confirmez-vous que les greffes sont aujourd'hui confrontés à une pénurie structurelle de personnel, entraînant: - une réduction de l'accessibilité au public; - l'abandon ou la suppression de certaines pratiques administratives et; - un allongement généralisé des délais de traitement des dossiers? b) Le cas échéant, quelles mesures envisagez-vous de prendre pour remédier à la situation?
B045
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).