Le Parlement européen a récemment fait part de son souhait de voir instaurer un nouveau modèle européen harmonisé de société, également appelé "28e régime". Sous le nom proposé de Societas Europaea Unificata (S.EU), ce modèle coexisterait avec les formes de société nationales existantes. L'objectif est de remédier à la fragmentation des règles nationales et de permettre aux entreprises, en particulier aux start-ups et aux PME, de se développer plus rapidement au-delà des frontières. Les points clés de ce modèle sont l'enregistrement numérique dans les 48 heures, un capital minimum d'un euro et un cadre juridique uniforme pour l'ensemble de l'Union européenne. Cette initiative s'inscrit dans la lignée des recommandations formulées dans les rapports de Mario Draghi et Enrico Letta en 2024 visant à renforcer la compétitivité européenne. Cependant, des voix critiques se font également entendre, notamment celles des syndicats qui craignent une érosion des droits du travail, et celles d'États membres qui s'inquiètent que ce modèle puisse être utilisé pour contourner les réglementations nationales. La Commission européenne devrait présenter une proposition formelle en mars 2026. 1. Que pensez-vous de la liste de souhaits du Parlement européen concernant la S.EU? Considérez-vous qu'il s'agit d'un complément utile au Code belge des sociétés et des associations? 2. Comment le gouvernement veillera-t-il à ce que ce nouveau régime ne devienne pas un "cheval de Troie" permettant de contourner les règles belges contraignantes en matière de protection des créanciers? 3. Comment voyez-vous l'application du droit des faillites? 4. Comment l'enregistrement numérique dans les 48 heures sera-t-il mis en adéquation avec la Banque-Carrefour des Entreprises belge et le rôle des notaires dans notre système actuel? 5. Avez-vous une idée du nombre de sociétés belges qui utilisent déjà la forme juridique européenne existante (Societas Europaea - SE)? Merci de me communiquer ces chiffres, si possible ventilés par province.
B045
1. Il ne faut pas perdre de vue que la proposition de la Commission européenne est attendue pour le 18 mars 2026. Je partage le point de vue du Parlement européen quant à la nécessité d'avoir un ensemble cohérent de règles, où l'accent est mis sur le droit des sociétés et les questions connexes, en sachant néanmoins que l'harmonisation du droit des sociétés au sens strict n'est que la première étape vers le marché unique, et que d'autres questions se posent comme le financement, les investissements, le droit fiscal, le droit de l'insolvabilité, etc. Un règlement présenterait l'avantage de renforcer le degré d'harmonisation, mais je comprends que l'exigence de l'unanimité soit un facteur décourageant, pour le Parlement européen qui suggère une directive "d'harmonisation maximale". Je suis d'accord avec le Parlement européen qu'il ne faut pas oublier les développements récents en matière de numérisation du droit des sociétés au niveau européen et s'assurer que la nouvelle proposition soit compatible et cohérente avec les texte européens récents en la matière. Enfin, le Parlement européen estime que le régime devrait être appliqué aux sociétés à responsabilité limité non cotées en bourse, et qu'il faudrait s'assurer de l'existence de financements alternatifs et d'attraction de talents (participation des salariés). Il existe également un besoin de dispositions types pour les conventions d'actionnaires et les statuts, ainsi que de protection contre les rachats (steward-owned). J'estime qu'une entreprise doit disposer d'une flexibilité suffisante pour lever des capitaux en fonction de ses besoins. Le cadre juridique doit donc prévoir la possibilité d'une mise à l'échelle via une cotation en bourse, le cadre flexible applicable aux sociétés (innovantes) étant logiquement remplacé par les règles contraignantes applicables aux sociétés cotées. 2. La protection des créanciers figure parmi les éléments que nous aurons à l'esprit dans le cadre des futures négociations, une fois que le texte sera mis sur la table par la Commission. 3. La Belgique a été fort impliquée dans la rédaction et négociation de la directive "Insolvabilité III", clôturée en décembre 2025, après d'intenses et longues discussions. Comme l'insolvabilité est un sujet très sensible au sein de l'UE, elle constituera un point important dans la proposition, compte tenu des difficultés qui sont apparues lors des dernières négociations. 4. La création numérique d'une société en 48 heures est en effet une idée qui appelle plusieurs réflexions en ce qui concerne le rôle des notaires et les contrôles préventifs qu'ils doivent effectuer. La Belgique n'est pas le seul pays où les notaires ont un rôle central dans la création d'une société à responsabilité limitée. L'utilisation de modèles standardisés a également été mentionnée comme piste dans la presse, mais c'est difficile de se prononcer en l'absence d'un texte concret. Cependant, nous garderons à l'esprit ces questions pendant les futures négociations. 5. Selon les dernières chiffres (de la Banque-Carrefour des Entreprises): - Région de Bruxelles-Capitale: 10; - province de Flandre occidentale: 1; - province de Liège: 1; - province de Limbourg: 1. Il n'y a pas de Societas Europaea (SE) dans les autres provinces.