L'exposé d'orientation politique Justice indique que le gouvernement souhaite optimiser l'exécution financière des peines par une meilleure perception des amendes (pénales) et une politique de poursuites plus efficace. Dans son rapport de juillet 2023, la Cour des comptes a toutefois souligné des lacunes importantes. En matière de coordination, la Cour des comptes a constaté que l'organe de concertation, créé pour améliorer l'exécution des amendes pénales, ne s'était plus réuni depuis plus de deux ans (depuis mai 2023). Un plan d'action avait, certes, été élaboré par la cellule stratégique de l'époque, offrant une vision numérisée du processus et un nouveau partage des rôles, mais il n'avait pas encore été validé par tous les acteurs à la fin du mois de mai 2023. 1. Où en est la mise en oeuvre des amendes pénales par le SPF Justice et le ministère public? Dans quelle mesure l'efficacité s'est-elle améliorée depuis le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023? 2. Quelles démarches concrètes ont été entreprises pour adapter le système informatique du SPF Justice afin de permettre une transmission automatique et intégrale des jugements entre les cours et tribunaux et le SPF Finances, comme le recommande la Cour des comptes? 3. Pouvez-vous confirmer que le plan d'action annoncé pour le recouvrement des sanctions financières, qui a été présenté à l'Organe de concertation en mai 2023, a été approuvé et mis en oeuvre entre-temps? Si ce n'est pas le cas, quels éléments font encore défaut et quand peut-on espérer l'approbation définitive? 4. L'Organe de concertation, destiné à améliorer l'exécution des amendes pénales, s'est-il à nouveau réuni à intervalles réguliers? Si oui, quelles sont les conclusions et les engagements pris depuis mai 2023? 5. Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre, en collaboration avec le ministre des Finances, pour réaliser à court terme l'automatisation complète nécessaire du flux de données entre les deux départements? Quelles méthodes efficaces visant à améliorer le recouvrement ont déjà été mises en oeuvre?
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La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).