Le secteur associatif belge, qui compte approximativement 128.000 ASBL, est régi par le Code des sociétés et des associations (CSA). Actuellement, la publication d'actes modificatifs en annexe du Moniteur belge se fait toujours sur papier, par le biais des formulaires de demande I et II. L'accord de gouvernement prévoit la numérisation de ces actes. 1. Quelles mesures concrètes prenez-vous pour étendre le déploiement de JustAct au dépôt numérique d'actes modificatifs (comme les formulaires I et II) pour les petites ASBL et quel est le calendrier prévu à cet égard, conformément à l'accord de gouvernement 2025-2029? 2. Comment prévoyez-vous de faciliter la transition du dépôt au format papier vers le dépôt numérique auprès des greffes afin de lutter contre la surcharge administrative et les arriérés de dossiers? 3. Pouvez-vous expliquer pourquoi la dissolution de plein droit d'ASBL dormantes (qui ne déposent plus de comptes annuels) n'est pas appliquée de manière plus proactive, et quelles mesures prenez-vous pour harmoniser les disparités régionales (par exemple, 33 % d'ASBL dormantes en Flandre contre 2 % en Wallonie)?
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1. Au deuxième trimestre 2026, il sera possible de traiter électroniquement, via JustAct, toutes les modifications de base pouvant être réglées par acte sous signature privée et ce, pour toutes les formes juridiques, y compris les ASBL. 2. L'introduction de JustAct pour les modifications de base permettra de réduire considérablement la charge administrative du service des personnes morales. La partie 3 du programme "Personnes morales" - qui débutera au troisième trimestre 2026 - prévoit la poursuite de l'automatisation et de l'intégration avec JustAct pour les greffes. Cela contribuera à un traitement plus efficace et harmonisé des dossiers papier restants. 3. Conformément à l'article 2:111 du Code des sociétés et des associations, l'ASBL est dissoute de plein droit à l'expiration de son terme ou lorsqu'une condition résolutoire statutaire est remplie. Vous faites dès lors probablement référence à la dissolution judiciaire pour non-dépôt des comptes annuels (article 2:113, § 1er, 4°, CSA). Il est recommandé de mentionner également la source utilisée pour les données chiffrées. L'accord de gouvernement prévoit une obligation de dépôt électronique pour les comptes annuels de toutes les associations, quelle que soit leur taille, en remplacement de l'obligation de dépôt des comptes annuels simplifiés sur papier auprès des différents tribunaux de l'entreprise. Dès que cette mesure sera mise en oeuvre, il sera possible d'établir automatiquement des listes d'associations en défaut, de sorte que la dissolution judiciaire pour non-dépôt des comptes annuels pourra être coordonnée à un niveau plus central, comme c'est déjà le cas aujourd'hui pour les sociétés.