Lors d'une récente consultation avec le Voka, il a été indiqué que la Belgique, en particulier la Flandre, était à la traîne en matière de soutien privé à l'innovation par des familles d'entrepreneurs fortunées. Cette tradition semble moins développée chez nous que, par exemple, en Allemagne, où des universités, telles que la Technische Universität München, reçoivent d'importantes contributions de fondations privées axées sur l'innovation et la valorisation. Il existe certes diverses fondations en Belgique, mais seul un nombre limité d'entre elles se concentrent explicitement sur l'innovation, la valorisation de la recherche ou le soutien aux start-up (par exemple, par des étudiants ou de jeunes chercheurs). Pourtant, les fondations d'utilité publique peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux, ce qui les rend potentiellement intéressantes pour les investissements dans des écosystèmes innovants. L'article 11:1. du Code des sociétés et des associations (CSA) dispose qu'une fondation peut être reconnue d'utilité publique si elle tend à "la réalisation d'une oeuvre à caractère philanthropique, philosophique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique ou culturel". Il reste toutefois difficile de déterminer si le soutien à la valorisation de l'innovation ou le soutien actif aux start-up (par exemple, créées par des étudiants ou des chercheurs) peut être classé, d'un point de vue juridique, comme relevant de l'objectif "de nature scientifique". Pourtant, la valorisation de l'innovation joue souvent un rôle crucial dans la traduction de la recherche scientifique en impact social et économique. 1. Confirmez-vous qu'une fondation d'utilité publique peut, selon la définition juridique actuelle de "nature scientifique", soutenir des activités innovantes axées sur la valorisation, l'entrepreneuriat ou l'accompagnement/le financement de start-up (telles que des spin-offs ou des start-up étudiantes)? Dans l'affirmative, quels critères concrets l'administration utilise-t-elle pour déterminer si cela relève du champ d'application? 2. Si ce n'est pas possible aujourd'hui ou seulement partiellement, estimez-vous opportun de clarifier ou d'étendre la définition légale de l'article 11:1 du CSA, afin qu'il apparaisse clairement que le soutien à la valorisation de l'innovation et au développement des start-up peut relever des objectifs d'une fondation d'utilité publique? 3. Disposez-vous de chiffres concernant: - le nombre de fondations d'utilité publique reconnues qui se concentrent explicitement sur l'innovation, le transfert de recherche ou l'entrepreneuriat; - le nombre de fondations privées qui ont des activités similaires; - les éventuels obstacles administratifs rencontrés par les fondations candidates lors de demandes dont l'objectif principal est le soutien à l'innovation ou aux start-up?
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1 et 2. Une fondation d'utilité publique ne peut être créée que dans un but philanthropique, philosophique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique ou culturel. Ces concepts doivent être compris au sens large. Les travaux préparatoires de la loi originale du 27 juin 1921 le confirmaient déjà (Pasinomie 1921, 371). Une fondation d'utilité publique axée sur la réalisation d'un travail de nature scientifique peut en effet soutenir des activités innovantes visant la valorisation, l'entrepreneuriat ou l'orientation/le financement de start-up (telles que des spin-off ou des start-up d'étudiants), dans la mesure toutefois où la start-up opère dans le domaine de la science, de la recherche ou du développement de la connaissance. Toutes les start-up n'ont pas une finalité scientifique et ne travaillent pas autour de ces thèmes. C'est le cas, p. ex., de start-up qui ne mènent pas de recherche systématique, qui utilisent simplement une technologie existante, qui ne génèrent pas de nouvelles connaissances scientifiques, qui ne collaborent pas non plus avec des institutions de recherche ou qui ont besoin d'une validation scientifique. Par ailleurs, votre question mentionne également des fondations privées axées sur l'innovation et la valorisation qui soutiennent des start-up au travers de contributions financières importantes. Une fondation privée de ce type ne doit même pas avoir pour objectif de réaliser un travail de nature scientifique. Le fait que cette tradition semble moins développée en Belgique, et plus particulièrement en Flandre, n'est pas dû aux dispositions relatives au droit des associations contenues dans le Code des sociétés et des associations. 3. Aucun chiffre n'est disponible en la matière.