Dans le cadre de la réforme de la fiscalité des personnes physiques et du travail, le gouvernement a décidé de geler l'enveloppe totale du non-versement du précompte professionnel au niveau des chiffres du rapport du Comité de monitoring de septembre 2025. Cette mesure s'applique à tous les régimes de non-versement du précompte professionnel. Dans la pratique, elle se traduit par une augmentation des coûts salariaux pour les entreprises, alors que le secteur industriel peine actuellement à faire face aux prix élevés de l'énergie, à la concurrence internationale et à la diminution des marges. 1. Pourquoi choisissez-vous de geler le non-versement du précompte professionnel, sachant que cette mesure accroît les coûts salariaux, en particulier pour l'industrie? 2. Quels sont les coûts salariaux supplémentaires totaux estimés pour l'industrie et pour les entreprises en Belgique à la suite de ce gel, ventilés par année? 3. En quoi cette mesure est-elle conciliable avec votre objectif politique de préserver la compétitivité de l'industrie belge et d'éviter les délocalisations? 4. Le gouvernement a-t-il envisagé d'autres options permettant d'atteindre les objectifs budgétaires sans poursuivre l'augmentation des coûts du travail? 5. Reconsidérerez-vous cette mesure s'il apparaît qu'elle entraîne des pertes d'emploi ou un report d'investissements dans l'industrie?
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(Cette traduction a été générée à l'aide de l'IA. En cas de doute, il est préférable de consulter le texte original en néerlandais.) Vous trouverez ci-dessous la réponse telle qu'elle vous a été transmise le 29 janvier 2026. 1 et 3. Cette mesure s'inscrit dans l'exercice plus large du gouvernement visant à aligner la croissance des dépenses nettes sur le cadre budgétaire européen. Les dépenses fiscales résultant de la non-retenue du précompte professionnel constituent un poste de dépense important dans le budget. Je tiens à souligner que ce gouvernement a pris plusieurs mesures - et en a récemment décidé d'autres - afin de réduire les coûts salariaux et énergétiques, en particulier pour l'industrie, dans le but d'améliorer la compétitivité de nos entreprises. La réforme fiscale, qui réduira la charge sur le travail au cours de la législature, fera en outre fortement diminuer le coin salarial (la différence entre le salaire net des travailleurs et le coût salarial), ce qui aura un impact direct sur le coût du travail. 2. Le rendement de cette mesure est estimé à 107 millions d'euros en 2027, 246 millions d'euros en 2028 et 148 millions d'euros en 2029. 3 à 5. Le gel de la dépense fiscale est obtenu par l'application d'un facteur correctif lors de la déclaration du précompte professionnel. L'utilisation d'un facteur correctif présente l'avantage de corriger le coût moyen par travailleur, sans pour autant freiner de manière significative la croissance organique du nombre de travailleurs. Pour la période 2027-2029, ce facteur sera modifié en fonction de la dépense fiscale estimée dans le rapport du Comité de monitoring de septembre 2025. Il est prévu que le Roi puisse, au plus tard le 31 décembre 2028, modifier le facteur correctif s'il apparaît que le rendement budgétaire s'écarte de l'enveloppe budgétaire. La loi-programme est actuellement examinée par le Conseil d'État. Ensuite, une deuxième lecture aura lieu au sein du gouvernement avant que le texte ne soit déposé au Parlement. Des modifications restent donc possibles.