Le gouvernement flamand a décidé récemment que, pour l'octroi de certaines prestations sociales, la notion de revenus serait élargie aux dividendes, les demandeurs devant confirmer sur l'honneur que leur revenu (dividendes compris) reste inférieur au seuil fixé. Tout mensonge sera sanctionné. Pour un contrôle crédible, l'accès aux données fédérales semble crucial. Le Point de contact central (PCC) contient en effet des informations sur les comptes bancaires et les comptes de paiement ainsi que (entre autres) sur le solde de ces comptes, et a pour but de mettre rapidement ces informations à la disposition des autorités légalement habilitées à les demander. 1. Le gouvernement flamand peut-il compter sur la coopération et/ou la collaboration fédérale pour garantir la véracité de cette déclaration sur l'honneur? 2. Est-il juridiquement possible que l'autorité flamande consulte le PCC, directement ou par le biais d'un mécanisme de coopération, dans le cadre des contrôles des déclarations sur l'honneur en vue de l'octroi d'avantages sociaux flamands? 3. Si une consultation directe par la Flandre n'est pas possible aujourd'hui, quelle instance fédérale est compétente pour demander des informations au PCC à cette fin et peut-elle le faire au profit de la Flandre par le biais d'un protocole ou d'un partage de données? 4. Est-il exact que le PCC permet au moins de vérifier s'il y a des mouvements de solde pertinents sur les comptes d'une société et de son dirigeant (p. ex. une forte baisse pour la société et une forte hausse pour le dirigeant) qui pourraient constituer un signal de risque dans le cas d'une déclaration "pas de dividendes perçus"? 5. Quelles modifications légales ou réglementaires (au niveau fédéral) seraient nécessaires pour permettre la consultation ou la transmission du PCC à cette fin spécifique de contrôle en Flandre, dans le respect de la vie privée/du règlement général sur la protection des données et du principe de proportionnalité? 6. Prendrez-vous l'initiative de conclure un accord de coopération structurel en la matière avec la Flandre (incluant l'audit, l'enregistrement, la limitation des finalités et les sanctions en cas d'abus), afin que la "déclaration sur l'honneur" ne devienne pas un instrument purement symbolique?
B045
(Cette traduction a été générée à l'aide de l'IA. En cas de doute, il est préférable de consulter le texte original en néerlandais.) Vous trouverez ci-dessous la réponse telle qu'elle vous a été transmise le 29 janvier 2026. 1. Étant donné que la Banque nationale de Belgique met les informations du Point de contact central (PCC) à la disposition des personnes habilitées à recevoir ces informations, et que l'autorité flamande n'est actuellement pas considérée comme telle, la réponse est négative. Il appartient à l'autorité flamande de prendre les initiatives appropriées afin d'être habilitée à recevoir ces informations, de sorte qu'elle puisse vérifier l'exactitude de cette déclaration. 2. Comme déjà mentionné au point 1, l'autorité flamande ne fait pas partie des personnes habilitées à recevoir les informations du PCC. 3. Le SPF Finances pourrait être compétent pour demander les informations du PCC au bénéfice de la Flandre via un protocole de coopération, à condition que cela soit conforme au RGPD. 4. Je rappelle que le PCC ne permet pas au SPF Finances d'avoir une vue quotidienne sur les mouvements des soldes des comptes bancaires. Néanmoins, les informations relatives aux soldes bancaires communiquées deux fois par an par les entités tenues de fournir ces informations (30 juin et 31 décembre ) pourraient potentiellement permettre d'identifier des signaux de risque. Cela pourrait constituer une base légitime pour détecter une fausse déclaration telle que "aucun dividende reçu". 5. Je répète qu'il appartient à l'autorité flamande de prendre les initiatives nécessaires afin de procéder aux adaptations légales ou réglementaires requises pour permettre la consultation ou la transmission des informations du PCC à cette fin spécifique. 6. Un accord de coopération entre le SPF Finances et la Flandre fait partie des possibilités.