Depuis un certain temps déjà, les douaniers travaillant sur la voie publique signalent une accumulation de changements en matière d'indemnités, de conditions de travail et de modalités de carrière. Ces changements se sont étalés progressivement sur plusieurs années et ont notamment concerné la suppression de rémunérations spécifiques, des ajustements ai niveau des frais de séjour, le traitement des prestations irrégulières et l'incidence des promotions sur le statut de service actif. Les récentes réformes en matière de gestion du personnel, notamment le rôle du SPF Stratégie et Appui (BOSA) en tant que service central du personnel, soulèvent également des questions parmi le personnel concerné, notamment en ce qui concerne l'application correcte des règles relatives aux prestations irrégulières, à la récupération, à l'enregistrement du temps de travail et l'adaptation à la réalité spécifique des services opérationnels de première ligne. 1. Pouvez-vous fournir un relevé des principaux changements intervenus ces cinq dernières années (si possible depuis 2010) en matière d'indemnités, d'allocations et de conditions de travail, ainsi que des changements dans l'interprétation de cette législation par le SPF BOSA pour les douaniers qui effectuent des contrôles sur la voie publique, et la justification politique de ces changements? 2. Comment veille-t-on, en collaboration avec le SPF BOSA, à une application cohérente et équitable des règles relatives aux prestations irrégulières, à l'enregistrement du temps de travail et à la récupération pour les douaniers accomplissant une mission opérationnelle, et comment cela sera-t-il pris en compte dans les réformes futures ayant une incidence sur les droits en matière de travail de nuit et de pension? 3. Quels problèmes systématiques concernant le calcul des heures et les indemnités ont déjà été signalés par ces équipes au SPF BOSA et quelles mesures ce dernier a-t-il prises pour y remédier?
B045
1. Les conditions de travail des douaniers qui effectuent des contrôles sur la voie publique relèvent du statut administratif fédéral et sont appliquées au sein du SPF Finances, conformément aux directives centrales du SPF Stratégie et Appui (BOSA). Depuis 2010, et de manière plus marquée au cours des dix dernières années, plusieurs réformes sont intervenues dans le cadre de la modernisation de la fonction publique fédérale et de l'harmonisation des régimes du personnel. Ces modifications concernent notamment: - la rationalisation et l'harmonisation des allocations et indemnités spécifiques, en vue d'une plus grande uniformité entre les services fédéraux; - l'adaptation des règles relatives aux frais de séjour et aux déplacements de service, avec une application plus uniforme de montants forfaitaires fixés de manière centrale; - une clarification et une application correcte de la réglementation relative aux prestations irrégulières (prestations de nuit, de week-end et de jours fériés), conformément au cadre fédéral général; - la poursuite de la digitalisation de l'enregistrement du temps de travail et du traitement des rémunérations, entraînant un lien plus étroit entre les prestations enregistrées et l'octroi d'indemnités et d'allocations. En ce qui concerne l'interprétation de la réglementation, l'accent a été mis sur une application uniforme et juridiquement fondée du statut dans l'ensemble des services publics fédéraux. Cela a pu conduire à un réexamen de pratiques antérieurement développées au niveau local, afin d'assurer leur conformité avec le cadre statutaire général. La motivation politique de ces évolutions s'inscrit principalement dans trois objectifs: simplification, sécurité juridique et maîtrise budgétaire, combinées à un traitement égal des membres du personnel fédéral. 2. L'application de la réglementation relative aux prestations irrégulières, à l'enregistrement du temps de travail et à la récupération s'effectue dans le cadre du statut fédéral, avec une interprétation centrale par le SPF BOSA et une mise en oeuvre au sein du SPF Finances. La cohérence est assurée notamment par: - une concertation structurelle entre les services de ressources humaines du SPF Finances et le SPF BOSA; - la diffusion de circulaires et de directives visant à clarifier la réglementation; - des contrôles internes et des audits portant sur l'application correcte de l'enregistrement du temps de travail et du traitement des rémunérations; - la concertation sociale avec les organisations syndicales représentatives. Pour les services opérationnels de première ligne, dont relèvent les douaniers actifs sur la voie publique qui effectuent des prestations nocturnes, de week-end et lors de jours fériés, une attention particulière est accordée à la qualification correcte des heures prestées au regard de la réglementation en vigueur. Lors de futures réformes susceptibles d'avoir un impact sur les prestations de nuit et les droits à pension, la spécificité des fonctions opérationnelles sera prise en compte dans les analyses d'impact et un équilibre entre la responsabilité budgétaire et la reconnaissance de la charge particulière inhérente à ce type de fonctions sera recherché. 3. Des questions et signaux ont été reçus par le passé concernant notamment: - le calcul des prestations partiellement comprises dans et en dehors du régime de nuit; - le traitement des prestations irrégulières effectuées dans et en dehors de la semaine de 38 heures; - la qualification des services de garde et du temps de déplacement dans le cadre de missions opérationnelles. En concertation avec le SPF BOSA, des clarifications complémentaires et des lignes directrices interprétatives ont notamment été publiées, les systèmes d'enregistrement du temps et de traitement des rémunérations ont été optimisés sur le plan technique et des régularisations correctives ont été effectuées lorsque des erreurs ont été constatées. Par ailleurs, des efforts sont déployés pour centraliser davantage les questions d'interprétation afin d'éviter des divergences entre services. Le SPF Finances continue de suivre l'application de la réglementation et reste ouvert à un dialogue approfondi avec les services concernés et les partenaires sociaux afin d'identifier et de traiter en temps utile d'éventuels points de blocage.