Par l'arrêt n° 45/2025 du 13 mars 2025, la Cour constitutionnelle a annulé l'article 40, 3°, 4° et 6°, de la loi du 11 décembre 2023 "portant des dispositions diverses en matière de pension", dans la mesure où l'avantage du tantième préférentiel de 1/50e est limité aux membres du personnel de niveau 2 et 2+ qui ont été intégrés dans une brigade motorisée au 1er janvier 1993. La Cour estime que cette distinction est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, étant donné que les membres du personnel de niveau 2 et 2+ qui ont été intégrés dans une brigade motorisée après le 1er janvier 1993 exercent des services actifs identiques dans des conditions de travail comparables, sans qu'il existe de justification objective et raisonnable à cet égard. 1. Prenez-vous acte de cet arrêt d'annulation et reconnaissez-vous que les dispositions légales concernées ne peuvent plus être appliquées dans leur forme actuelle? 2. Avez-vous l'intention d'appliquer intégralement l'arrêt, à savoir en accordant le tantième préférentiel de 1/50e à tous les membres du personnel de niveau 2 et 2+ qui ont effectivement presté des services actifs dans une brigade motorisée, quelle que soit leur date d'intégration dans la brigade? 3. Par quelle voie juridique cette mise en oeuvre sera-t-elle réalisée? - par une modification législative de l'annexe à la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques; - par des instructions administratives au Service fédéral des Pensions; - ou par une combinaison des deux? 4. Dans quel délai le gouvernement prévoit-il cette mise en oeuvre, compte tenu du fait que cet arrêt d'annulation a une incidence directe sur l'ordre juridique? 5. La mise en oeuvre de l'arrêt donnera-t-elle lieu à un recalcul des pensions actuelles et futures et, dans l'affirmative, à partir de quelle date ce recalcul sera-t-il appliqué? 6. Quelles mesures sont prises pour garantir la sécurité juridique des membres du personnel concernés et éviter de nouvelles procédures judiciaires contre l'État belge?
B045
1. Le SPF Finances a pris connaissance de l'arrêt concerné. Comme il est d'usage en cas d'arrêt d'annulation, les dispositions annulées sont réputées n'avoir jamais existé, sous réserve des effets que la Cour aurait éventuellement maintenus dans le temps. En l'espèce, la Cour a annulé l'article 40, 3°, 4° et 6°, de la loi du 11 décembre 2023 en ce qu'il limitait le bénéfice du tantième préférentiel 1/50 aux membres du personnel de niveau 2 et 2+ qui étaient affectés à une brigade motorisée au 1er janvier 1993. Ces dispositions ne peuvent dès lors plus être appliquées dans leur version annulée. 2. L'arrêt constate que la distinction fondée sur la date d'affectation à une brigade motorisée ne repose pas sur une justification objective et raisonnable, compte tenu de la nature identique des services actifs effectifs et des conditions de travail comparables. Il est dès lors prévu d'appliquer le tantième préférentiel 1/50 à l'ensemble des membres du personnel de niveau 2 et 2+ ayant accompli des services actifs effectifs au sein d'une brigade motorisée, indépendamment de la date d'affectation, dans le cadre et les limites découlant de l'arrêt. 3. L'exécution se fera par le biais d'instructions administratives adressées au Service fédéral des Pensions (SFP), afin que la portée de l'arrêt d'annulation soit immédiatement prise en compte lors du traitement des dossiers en cours et des nouveaux dossiers. 4. Eu égard au caractère d'un arrêt d'annulation et à ses effets directs sur l'ordre juridique, l'exécution sera traitée en priorité. Les instructions administratives seront communiquées à court terme afin que les nouvelles décisions soient prises conformément à l'arrêt. 5. L'exécution de l'arrêt donnera lieu, d'une part, à un recalcul des pensions futures avec application du tantième préférentiel 1/50 pour les membres du personnel concernés et, d'autre part, à un réexamen des pensions en cours dans les dossiers où la distinction annulée a été appliquée. En ce qui concerne la date de prise d'effet, il sera examiné à partir de quelle date la disposition concernée a produit ses effets et dans quelle mesure les règles générales en matière de prescription et de décisions administratives définitives sont applicables. Une solution conforme à l'arrêt ainsi qu'aux principes de sécurité juridique et de bonne administration sera recherchée. 6. Afin de garantir la sécurité juridique et d'éviter des procédures judiciaires supplémentaires, les mesures suivantes sont prévues: - communication rapide et claire aux membres du personnel concernés; - application uniforme de l'arrêt par le SFP; - identification proactive des dossiers potentiellement concernés; - concertation avec les services compétents en matière de budget et de politique du personnel afin d'assurer une exécution cohérente.