La norme énergétique décidée juste avant Noël 2025 comprend deux éléments importants: - la réduction des tarifs du réseau de transport; - la transposition des lignes directrices européennes du cadre européen d'aides d'État (CISAF, Clean Industrial Deal State Aid Framework). La réduction des tarifs du réseau de transport se révèle cruciale pour l'industrie à forte intensité énergétique parce qu'elle offre une solution structurelle aux coûts élevés de l'énergie auxquels sont confrontées nos entreprises. De plus, ces mesures nous alignent sur les pays voisins (Allemagne et France), où la réduction des tarifs du réseau de transport est en vigueur depuis plusieurs années déjà. L'avant-projet de loi contient, à cette fin, une ligne directrice tarifaire, qui sert de base légale permettant à la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG) de décider de manière autonome d'une modification de la méthode tarifaire. Une telle modification entraînera inévitablement un glissement restreint des tarifs du réseau, mais cet impact pourra être compensé par une réduction des accises sur l'électricité, laquelle est déjà prévue dans le budget. - La mise en place urgente de la réduction des tarifs du réseau de transport L'industrie demande instamment que la réduction des tarifs du réseau de transport soit mise en place sans délai, avant fin 2026. Pour ce faire, deux mesures politiques sont nécessaires: ° l'achèvement du processus législatif de modification de la loi sur l'électricité (en cours); ° une initiative en vue de modifier les accises, afin que la CREG puisse prendre les mesures ultérieures qui sont nécessaires pour modifier effectivement la méthode tarifaire. - La mise en place du CISAF La mise en place du CISAF peut contribuer à atténuer temporairement l'impact des prix de gros élevés, mais n'offre qu'une solution provisoire (trois ans maximum). Là aussi, plusieurs initiatives doivent encore être prises: ° mener à bien le processus législatif de modification de la loi sur l'électricité (en cours); ° élaborer les arrêtés d'exécution (arrêtés royaux); ° conclure un accord de coopération avec les régions concernant l'obligation de réinvestissement; ° procéder à la notification à la Commission européenne, une procédure qui peut, en principe, être relativement rapide. - La clarté budgétaire Pour ces deux mesures, la réduction des tarifs du réseau de transport et le CISAF, il est urgent de clarifier la répartition du budget disponible. Il est entendu que le budget total sera réparti entre les deux mesures, mais cela ne doit pas constituer un obstacle à la mise en place rapide de la norme énergétique. Cela vaut d'autant plus pour la remise sur les tarifs du réseau de transport qui était déjà prévue dans l'accord de gouvernement, y compris les moyens budgétaires nécessaires. Cette estimation est basée sur des calculs analogues au modèle français, qui indiquent le budget nécessaire à la réduction des tarifs du réseau de transport et à la baisse correspondante des accises. La réalisation de cette remise sur les tarifs du réseau de transport constitue donc un premier pas. Il sera ensuite possible d'évaluer la marge budgétaire disponible pour le CISAF, en tenant compte de la compensation des émissions indirectes, qui relève d'une compétence régionale. 1. Pouvez-vous confirmer que la réduction des tarifs du réseau de transport pour l'industrie sera mise en place en priorité? 2. Quel est le calendrier prévu pour la baisse des accises sur l'électricité, qui doit permettre cet ajustement tarifaire? 3. Pouvez-vous confirmer que le gouvernement fédéral s'efforce de finaliser toutes les étapes nécessaires avant l'été 2026, de sorte que la mise en place de la norme énergétique en 2026 soit garantie?
B045
1. La réduction des tarifs du réseau de transport relève de la compétence du ministre de l'Énergie. Si un accord peut être conclu avec la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG), l'adaptation nécessaire des accises sera mise en oeuvre en priorité. 2 et 3. La baisse des taux d'accises dépend d'une concertation avec CREG. Si un accord est trouvé, les adaptations législatives nécessaires devront être réalisées dans le cadre du processus législatif.