La Banque nationale de Belgique (BNB) doit tenir une partie de ses réserves d'or (maximum 9 tonnes ou 4 % des réserves actuelles) à la disposition de l'État belge en vue de l'émission de pièces commémoratives en or. L'article 37 de la loi organique de la BNB dispose que la plus-value réalisée à l'occasion des ventes (et qui s'élève aujourd'hui à plus d'un milliard d'euros) revient à l'État belge. Cette source de financement n'est toutefois plus utilisée depuis 2015, ce qui implique un manque à gagner pour l'État belge. 1. Depuis 2015, l'or que la BNB doit tenir à la disposition de l'État belge n'est plus utilisé pour l'émission de pièces commémoratives en or. Il s'agit d'un manque à gagner pour l'État belge. Comment cela s'explique-t-il? 2. Alors que la situation budgétaire est difficile, pourquoi néglige-t-on une source de financement qui n'implique pas de charge supplémentaire pour la population, qui n'a aucune incidence majeure sur les réserves stratégiques d'or, mais qui s'inscrit tout simplement dans le cadre de l'application de la législation existante? 3. Le cd en v, parti de la coalition, souhaite émettre une pièce d'or à l'effigie de la princesse Elisabeth, qui constituerait un placement sûr pour les citoyens et qui viserait à réduire la dette publique. Est-on parvenu à un consensus et/ou a-t-on pris une décision à ce sujet au sein du gouvernement?
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Depuis 2018, la frappe des pièces destinées à la circulation et la frappe des pièces de collection ont été attribuées par marché public à la Monnaie Royale des Pays-Bas (KNM). Celle-ci a remporté le marché pour les périodes contractuelles 2018-2021 et 2022-2025, ainsi que pour la période actuelle 2026-2029. La production et la commercialisation des pièces de collection en or sont encadrées par un contrat de licence qui prévoit une rétribution minimale annuelle versée à l'État. Une rétribution supplémentaire est versée en fonction des chiffres de vente. Le sous-traitant est libre de s'approvisionner lui-même en métaux (précieux), à condition que ceux-ci proviennent d'Europe. Il n'est donc pas tenu de s'approvisionner auprès de la Banque nationale de Belgique. L'objectif des libertés commerciales prévues par le contrat de licence est de rendre l'inscription attractive. Si le titulaire de la licence est fortement limité dans le choix de l'option la plus avantageuse pour l'achat des matières premières, cela se répercutera inévitablement sur le montant des redevances minimales et additionnelles qui en découlent. Certains candidats potentiels pourraient même renoncer à participer à la procédure de marché public. Au cours de la période contractuelle actuelle 2026-2029, la Monnaie Royale de Belgique émettra des pièces en or et en argent dans plusieurs catégories de poids et de prix, qui pourront être achetées à des fins d'investissement par les citoyens. Grâce au système de rétributions annuelles fixes et variables, l'État bénéficie d'un revenu garanti. Quant aux risques financiers liés aux fluctuations du cours des métaux précieux, ils sont exclusivement à la charge du sous-traitant. En ce qui concerne les pièces de collection, leur émission s'opère selon six catégories, à savoir 1) nature et environnement, 2) Belges célèbres, 3) établissements belges, 4) événements historiques, 5) maison royale belge et 6) européen-international. En 2026, il y aura donc une pièce de collection qui portera sur la maison royale belge; il ne s'agit d'ailleurs pas de pièces destinées à l'investissement. La finalité de ces émissions est avant tout commémorative. Le contrat de licence prévoit la possibilité pour le détenteur de la licence d'émettre une pièce d'investissement en or. Pour ces pièces dites pièces Bullions, il a été décidé de les dénommer "Belga Gold". Ce thème ne changera pas pendant la durée du contrat de licence.