La loi-programme de 2025 prévoit la possibilité de verser la réserve de liquidation après trois ans déjà (moyennant un précompte mobilier de 6,5 %) au lieu de cinq ans (moyennant un précompte mobilier de 5 %). Selon le quotidien De Tijd (en page 3 de l'édition du 10 octobre 2025), de nombreuses entreprises ne versent toutefois pas leurs réserves accumulées afin de ne pas réduire leurs fonds propres avant le moment de référence prévu fin 2025 dans le cadre de la taxe sur les plus-values. Quelle a été l'évolution des recettes du précompte mobilier sur la distribution des réserves de liquidation en 2025 par rapport aux années précédentes?
B045
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).