Le quotidien De Tijd a indiqué le 5 novembre 2025 que l'éditeur Mediahuis souhaite économiser 5,5 millions d'euros en réduisant de 10 % les salaires bruts de ses journalistes et en les compensant par des droits d'auteur fiscalement plus avantageux (taux de 15 % plutôt que taux de l'impôt des personnes physiques). 1. L'interdiction de conversion salariale ne s'applique-t-elle pas au secteur de l'édition? Dans la négative, pourquoi pas? Dans l'affirmative, qu'entreprendra le gouvernement afin de faire face à cette situation? 2. Le gouvernement projette-t-il de supprimer l'interdiction de conversion salariale? Dans l'affirmative, pour quelle date et pour quels secteurs? 3. Sur quel fondement juridique ce système d'évasion fiscale imaginé par les éditeurs repose-t-il? Une décision anticipée de l'administration fiscale le permet-elle? Quelle est la teneur de cette décision? 4. Quelle est l'incidence de la politique de rémunération mise en place par les éditeurs sur les recettes financières de l'État? 5. Quel pourcentage de la rémunération des journalistes peut provenir des droits d'auteur? 6. Ce système de conversion salariale est-il volontaire ou obligatoire pour les journalistes? 7. Quelle en sera l'incidence sur les pensions et les autres avantages sociaux des journalistes?
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1, 2, 6 et 7. Pour toute question relative à l'interdiction de la conversion de salaire, à son éventuel caractère volontaire, ainsi qu'à l'impact sur d'autres avantages sociaux que les pensions, je dois vous renvoyer vers mes collègues ministres compétents pour l'Emploi et les Affaires sociales. En ce qui concerne les pensions, lorsque les revenus sont qualifiés de revenus mobiliers, ils n'ouvrent pas de droits à la pension. 3 et 5. L'application de ces dispositions fiscales ne constitue pas une évasion fiscale, mais relève d'un régime ordinaire prévu par le Code. Conformément à la loi du 24 décembre 2002 instaurant un système de décisions anticipées en matière fiscale, aucune information ne peut être communiquée concernant des décisions individuelles. Le CIR 92 prévoit certains pourcentages dans lesquels les indemnités peuvent, sous certaines conditions, être considérées fiscalement comme des revenus mobiliers au sens de l'article 17 du CIR 92 précité. Il existe en outre des engagements contractuels entre les parties concernées. Comme indiqué précédemment, ces derniers ne relèvent pas de mes compétences. 4. Le SPF Finances ne dispose pas de statistiques relatives à l'utilisation des droits d'auteur par les journalistes. Vous trouverez l'estimation du coût budgétaire du régime des droits d'auteur dans ma réponse à la question parlementaire n° 684 du 21 novembre 2025 posée par le député Niels Tas (Questions et Réponses, Chambre, 2025-2026, n° 37).