Le gouvernement a décidé de réformer le système de TVA. Les plats préparés dont la date de péremption est inférieure à deux jours seront soumis à un taux de TVA de 12 %, tandis que les plats préparés dont la date de péremption est supérieure à deux jours seront soumis à un taux de TVA de 6 %. 1. Pouvez-vous confirmer qu'un sandwich emballé dans du papier et dont la durée de conservation est inférieure à deux jours sera soumis à un taux de TVA de 12 % et qu'un sandwich emballé sous gaz ou sous vide et dont la durée de conservation est supérieure à deux jours sera soumis à un taux de TVA de 6 %? 2. Pouvez-vous confirmer que les viennoiseries seront soumises à un taux de TVA de 6 % à tout moment de la journée? Pouvez-vous expliquer la raison de cette mesure? 3. Pouvez-vous confirmer qu'un sandwich pizza, tout comme les viennoiseries, sera soumis à un taux de TVA de 6 %? Cela s'appliquera-t-il à tout moment de la journée? Cela s'appliquera-t-il aussi bien aux sandwichs pizzas froids que chauds? Les mêmes règles s'appliqueront-elles également aux focaccias et aux pizzas? 4. Pouvez-vous confirmer qu'une pizza fraîchement préparée sera soumise à un taux de TVA de 12 % et qu'une pizza surgelée dont la durée de conservation est supérieure à deux jours sera soumise à un taux de TVA de 6 %? Pouvez-vous confirmer que, lorsqu'une pizza surgelée est réchauffée et consommée immédiatement, le taux de TVA passera à 6 %? 5. Pouvez-vous confirmer que la taxe sur les boissons sucrées sera maintenue afin de décourager la surconsommation de ces produits et d'éviter l'obésité, tandis que le taux de TVA applicable aux boissons sucrées dans l'horeca sera réduit de 21 à 12 %? Quel est l'objectif du gouvernement en matière de promotion des boissons sucrées?
B045
Suite à l'avis rendu par la section de législation du Conseil d'État concernant le projet d'arrêté royal concrétisant les mesures TVA annoncées, ce projet a été analysé au sein du gouvernement en seconde lecture. Compte tenu des remarques émises par le Conseil d'État, le gouvernement a décidé de ne pas retenir dans ce projet la mesure visant à augmenter le taux de TVA applicable aux livraisons de repas à emporter (take-away), actuellement soumises au taux réduit de 6 %. Il en va de même de la mesure relative à l'abaissement du taux de TVA de 21 à 12 % pour la fourniture de boissons non alcoolisées dans le cadre de prestations de services de restaurant.