Dans son arrêt n° 86/2025 du 2 juin 2025 concernant le recours en annulation des articles 17 et 18 de la loi-programme du 22 décembre 2023, la Cour constitutionnelle juge que les avantages fiscaux qui n'ont pas été notifiés et soumis à la Commission européenne pour vérification doivent être supprimés et remboursés, parce que de tels avantages peuvent être considérés comme des aides d'État non autorisées et donc considérés illégaux. Les nouveaux avantages fiscaux prévus par le gouvernement De Wever sont également dans le collimateur, par exemple le régime fiscal préférentiel pour les expatriés, la déduction pour investissement destinée aux entrepreneurs, l'extension des droits d'auteur favorables au secteur informatique, l'augmentation du nombre d'heures maximal pour le travail étudiant et l'extension des flexi-jobs à tous les secteurs. 1. Quels avantages fiscaux et parafiscaux instaurés ou modifiés par le gouvernement De Wever n'ont-ils pas été notifiés à la Commission européenne en vue de leur évaluation en tant qu'aide d'État possible? Pourquoi? 2. Le gouvernement notifiera-t-il et justifiera-t-il encore auprès de la Commission européenne les avantages fiscaux et parafiscaux non notifiés?
B045
Il a été jugé qu'aucune notification auprès de la Commission européenne n'est requise, étant donné que les avantages concernés ne constituent pas une aide d'État. Je renvoie à la discussion approfondie qui a eu lieu en commission des Finances.