Les banques centrales et les autorités de contrôle sont de plus en plus préoccupées par les crédits privés opaques et potentiellement non productifs octroyés par le secteur bancaire parallèle, notamment des fonds de pension, des assureurs, des gestionnaires de patrimoine et même de grandes enseignes telles que des supermarchés. Ces crédits privés présentent généralement une longue durée et sont relativement illiquides. La Banque des règlements internationaux (BRI), le Fonds monétaire international (FMI) et la banque centrale britannique (BoE) ont déjà mis en garde contre les risques pour la stabilité financière. 1. Quels établissements non bancaires ou du secteur bancaire parallèle octroient-ils des crédits dans ce pays? 2. Quelle est l'ampleur des crédits privés octroyés par le secteur bancaire parallèle? 3. Quelle est la relation entre les établissements de ce type et les banques ordinaires? 4. Quel pourcentage des banques ordinaires est-il exposé au secteur bancaire parallèle? 5. Quelle est la cause ou le moteur de cette exposition? 6. Quel est l'effet potentiel sur les crédits privés non productifs du secteur bancaire parallèle pour ce secteur lui-même et pour les banques ordinaires? 7. À hauteur de quel pourcentage de leurs capitaux propres les banques ordinaires sont-elles exposées au secteur bancaire parallèle? 8. Qui contrôle le secteur bancaire parallèle et sa relation avec les banques ordinaires? 9. Le gouvernement belge partage-t-il les préoccupations des banques centrales et des autorités de contrôle, comme la BRI, le FMI et la BoE, concernant le secteur bancaire parallèle? Dans l'affirmative, quelles mesures le gouvernement prend-il pour garantir la stabilité financière?
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Le terme de crédit privé renvoie généralement à l'octroi de crédits par des institutions financières non bancaires (IFNB). La forme et le profil de risque de ce crédit privé peuvent varier fortement selon les différents types de ces institutions financières non bancaires. Parmi celles-ci figurent les compagnies d'assurance, les fonds de pension, les sociétés de leasing et de factoring, les sociétés de crédit à la consommation, les gestionnaires d'actifs et les fonds d'investissement, les contreparties centrales pour les transactions sur instruments financiers ou produits dérivés, les véhicules de titrisation, les hedge funds, les fonds de private equity (PE) et de private credit (PC), etc. Le degré d'implication de ces IFNB dans l'octroi de crédits varie fortement en fonction de leur modèle d'activité spécifique. Le crédit privé accordé par les fonds dits de PE et de PC constitue une première forme importante de ce type de financement. Selon les chiffres cités dans le dernier Financial Stability Report disponible de la Banque centrale européenne (BCE), le total des actifs financiers des fonds PE et PC en Amérique du Nord s'élevait respectivement à 5.000 milliards d'euros et 1.200 milliards d'euros en 2024. Dans la zone euro, ce marché est beaucoup plus réduit, avec respectivement 628 milliards d'euros et 106 milliards d'euros. Les rapports de la Banque des règlements internationaux (BRI), du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque d'Angleterre auxquels vous faites référence portent principalement sur le crédit privé accordé par ces fonds PE et PC. S'agissant de la situation de ce type de financement privé en Belgique, la dernière édition du rapport conjoint BNB-FSMA sur Asset management and non-bank financial intermediation in Belgium, publiée en janvier 2025, contient une étude thématique sur le secteur de la private finance en Belgique. Le marché du financement privé des entreprises par des investisseurs non bancaires, au moyen de transactions bilatérales, comprend à la fois les investissements de grands acteurs cotés et ceux d'investisseurs plus petits non cotés. Sur la base des chiffres de 2022, la taille de ce marché est estimée en Belgique à un peu moins de 50 milliards d'euros, dont la majeure partie consiste en prises de participation dans les fonds propres des entreprises financées et ne prend donc pas la forme de crédits. Le financement sous forme de crédits privés représente moins de 25 % du total. Ce marché de la private finance constitue en Belgique une source importante de financement pour les start-up et autres PME qui ont plus difficilement accès au crédit bancaire. Les acteurs du marché belge du financement privé se caractérisent par un faible effet de levier et par un financement très limité par les banques belges. Le secteur bancaire belge semble donc bien protégé contre d'éventuelles pertes liées à des créances irrécouvrables dans ce segment. La Banque nationale de Belgique (BNB) dispose également de données concernant les actifs financiers "non négociables" du secteur belge des assurances. Ceux-ci représentent environ un cinquième du portefeuille d'investissement, soit un montant d'environ 55 milliards d'euros. Ici aussi, ce total comprend à la fois des créances sous forme de fonds propres et sous forme de crédits. Une analyse granulaire de ces actifs montre que ce portefeuille d'"actifs privés" est très hétérogène. La plus grande catégorie est constituée de prêts hypothécaires accordés principalement à des ménages belges et néerlandais, suivie par le financement, par participations ou crédits, de filiales ou d'entreprises liées. Les investissements importants dans l'immobilier commercial, via participations ou financement par crédit, ont été analysés en profondeur par la BNB dans le cadre d'un examen ciblé des risques potentiels liés à la forte hausse des taux d'intérêt. Parmi les autres actifs financiers privés figurent principalement des investissements dans les infrastructures publiques et les services publics. L'exposition aux actifs du marché du financement privé des entreprises, p. ex. via des CLO ou des investissements dans des fonds PE ou PC, s'élève à moins de 2 milliards d'euros. Cette dernière catégorie se rapproche le plus du crédit privé auquel se réfèrent les rapports de la BRI, du FMI et de la Banque d'Angleterre. L'exposition du secteur belge des assurances à ces actifs reste donc limitée (moins de 1 % du portefeuille d'investissement). Le secteur bancaire belge est interconnecté avec le secteur des IFNB tant à l'actif qu'au passif du bilan. Cette interconnexion relève de la réglementation prudentielle et de la supervision prudentielle des établissements de crédit, les risques éventuels à l'actif étant notamment couverts par des exigences réglementaires de fonds propres, le capital à détenir par l'établissement étant adapté au profil de risque des actifs. Au passif du bilan, les institutions IFNB détiennent des dépôts auprès des banques et sont également des investisseurs importants dans les obligations émises par celles-ci. Là encore, la réglementation et la supervision garantissent que les banques utilisent ces sources de financement de manière prudente et, en cas de financement volatil, qu'elles détiennent suffisamment d'actifs liquides pour faire face à des scénarios de retrait partiel de ces ressources. L'interconnexion entre institutions financières non bancaires et banques a en outre été analysée régulièrement ces dernières années par la BNB et l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) dans le cadre de la rédaction du rapport conjoint BNB-FSMA Non-bank financial intermediation and asset management in Belgium. Jusqu'à présent, ces analyses n'ont pas identifié de risques significatifs pour la stabilité financière liés à l'intermédiation financière non bancaire en Belgique ni aux interconnexions entre banques belges et entités IFNB. Compte tenu de l'évolution rapide du secteur, les autorités de contrôle restent toutefois vigilantes et suivent ces développements de près. La supervision des banques et du secteur IFNB est assurée en Belgique par la BNB (et la BCE pour les établissements significatifs) et par la FSMA, chacune dans le domaine de surveillance qui lui est propre (banques et compagnies d'assurance pour la BNB/BCE, fonds d'investissement et fonds de pension pour la FSMA).