Le gouvernement De Wever souhaite confisquer près de 500 millions d'euros sur des comptes dormants en raccourcissant le délai de réclamation de 30 à 5 ou 10 ans. Il existe 674.961 comptes dont les avoirs sont restés inutilisés pendant cinq ans et dont l'établissement financier ne parvient pas à joindre le propriétaire légitime pour le moment. 1. Le raisonnement qui sous-tend le délai de réclamation de 30 ans est que les propriétaires sont souvent introuvables ou injoignables pendant une longue période, par exemple pour cause de maladie, de guerre ou de séjour à l'étranger. Pourquoi le gouvernement souhaite-t-il raccourcir ce délai de réclamation? 2. Pourquoi le gouvernement estime-t-il avoir le droit de confisquer l'argent qui se trouve sur les comptes dormants? Sur quelle base juridique, morale et éthique s'appuie-t-il à cet égard? 3. Pourquoi le gouvernement estime-t-il avoir le droit de suspendre le droit de propriété sur les comptes dormants? Sur quelle base juridique, morale et éthique s'appuie-t-il à cet égard? 4. En séance plénière du 27 novembre 2025 (Compte rendu intégral, Chambre, 2024-2025, CRIV 56 PLEN 077), les partis de la majorité ont affirmé que le gouvernement essaierait par tous les moyens de rechercher et de contacter les propriétaires légitimes des comptes dormants. Quels sont tous ces moyens que le gouvernement a l'intention d'utiliser?
B045
1. Dans la loi relative à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), un délai général de prescription de 30 ans est prévu, inspiré de l'ancienne législation datant de la période napoléonienne. Il ne s'agissait pas ici de la prescription acquisitive du droit commun. Celle-ci exige en effet que la possession soit exercée de manière non équivoque et comme propriétaire, conformément à l'ancien article 2236 du Code civil. Dès lors, la CDC, en tant que tiers-dépositaire, ne pouvait jamais acquérir les fonds par prescription. La Caisse des Dépôts et Consignations conserve les biens qui lui sont transférés et les tient à disposition de toute personne capable de démontrer son droit sur ceux-ci. Par conséquent, le transfert de propriété des biens consignés à l'État belge résulte de la volonté du législateur et non de l'expiration de l'ancien délai trentenaire du droit commun, lequel peut d'ailleurs être aisément révisé. Entre-temps, le Code civil a été réformé et le délai de prescription acquisitive de droit commun a été réduit à dix ans. Par ailleurs, la CDC a investi ces dernières années dans sa plateforme numérique, e-DEPO, permettant aux propriétaires de consulter et de réclamer leurs avoirs facilement et rapidement en ligne. Les analyses montrent que 98 % des demandes de restitution interviennent dans les trois ans suivant la création du dossier et qu'après cinq ans, quasiment plus aucune activité n'est constatée. Dans le même temps, le nombre de dossiers non réclamés continue de croître, avec un flux net moyen de six millions d'euros par mois. Pour cette raison, il est proposé de réduire considérablement le délai. Cela évite que des montants importants restent inactifs pendant de longues années et réduit les charges administratives. 2 et 3. Le transfert de propriété à l'État belge s'effectue par une disposition légale explicite. L'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que la propriété peut être réglementée dans l'intérêt général, pour autant que cette réglementation soit prévue par la loi. L'État a le droit d'adopter des lois permettant le contrôle de la propriété et d'assurer le respect des obligations fiscales. Le fait que les propriétaires aient été à plusieurs reprises invités (par les banques et les compagnies d'assurances) à se manifester, qu'ils disposent d'un délai plus que raisonnable pour le faire (5 ans d'inactivité bancaire + 1 an de période de recherche + 5 ans à la CDC) et qu'ils bénéficient de moyens numériques simples pour réclamer leurs avoirs, justifie ce choix. L'intérêt général prime: les avoirs dormants peuvent être mieux utilisés à des fins publiques que de rester indéfiniment inactifs. Pour de nombreux petits montants, les recherches seraient en outre disproportionnellement coûteuses, ce qui rend légitime l'attribution immédiate à l'État après un certain délai. 4. La CDC met à disposition sa plateforme en ligne eDEPO, sur laquelle tous les avoirs peuvent être consultés et réclamés 24 heures sur 24 et 7 jour sur 7. Par ailleurs, la Caisse a surtout investi ces dernières années dans l'amélioration de la qualité des données des dossiers les plus anciens, afin de maximiser la mise à disposition numérique des avoirs.