Le gouvernement envisage une réforme de la taxe sur la valeur ajoutée. Selon un rapport récent de l'UE, l'écart de conformité à la TVA en Belgique s'élèverait à près de 4,5 milliards d'euros, comme il ressort de la publication de la Commission européenne intitulée VAT gap in the EU - Country report 2024: Belgium et publiée en 2025. 1. Quelles mesures le gouvernement prend-il pour combler l'écart de TVA? 2. À quel niveau et dans quel délai le gouvernement souhaite-t-il combler l'écart de TVA? 3. Selon le gouvernement, quelle est l'incidence financière (recettes publiques) de la facturation électronique sur l'écart de TVA?
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1. Le gouvernement a l'intention de réduire l'écart de TVA en poursuivant la mise en oeuvre de différentes mesures ou en introduisant de nouvelles mesures. Premièrement, depuis le 1er janvier 2026, une obligation de facturation électronique structurée a été mise en place pour certaines opérations entre assujettis établis en Belgique. À cet égard, le développement de l'adoption de Peppol fera l'objet d'un suivi attentif et l'accent sera mis sur le respect des règles en matière de facturation électronique. À un stade ultérieur, un système de rapportage électronique sera mis en place sur la base de cette facturation électronique, grâce auquel un certain nombre de données de la facture seront transmises de manière digitale à l'administration "en temps quasi réel". Le gouvernement veillera également à réduire les charges administratives des assujettis dans la mesure où, dès l'introduction du rapportage électronique, l'obligation pour les assujettis de déposer le relevé annuel des clients assujettis sera abolie. La mise en place de tels systèmes est actuellement en cours dans de nombreux États membres de l'UE ainsi que dans de nombreux pays tiers, car elle est généralement considérée comme une pratique optimale dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA. Les résultats obtenus dans les pays qui ont déjà mis en place un tel système vont également dans ce sens. En ce qui concerne les opérations avec des particuliers, les systèmes de caisses enregistreuses déjà obligatoires dans certains établissements horeca seront modernisés afin de devenir plus efficaces, les données étant transmises "en temps quasi réel" à l'administration. Conformément à l'accord de gouvernement, le champ d'application du système de caisses enregistreuses sera également élargi à terme. Mes services travaillent également activement à l'opérationnalisation complète de la chaîne TVA, qui modernise l'ensemble du processus allant du dépôt de la déclaration TVA, au paiement de la TVA due ou au remboursement des crédits de TVA, jusqu'à la gestion des dettes fiscales. Cette modernisation rendra le système à la fois plus efficace et plus efficient. En outre, nous continuons à investir au niveau européen dans l'optimisation du réseau Eurofisc (et ses différents domaines d'activité), ce qui permet un échange d'informations rapide et ciblé et une analyse coordonnée des risques, notamment en ce qui concerne la fraude transfrontalière à la TVA. De cette manière, la Belgique lutte contre la fraude carrousel et la fraude spécifique liée au régime douanier dit CP42, grâce à une approche combinant une participation complète à tous les domaines de travail d'Eurofisc avec des contrôles croisés nationaux entre les données douanières et TVA et un monitoring permanent, notamment via la Transaction Network Analysis (TNA). Pour la fraude carrousel, les actions préventives et la détection précoce via Eurofisc et la TNA ont permis en 2024 d'éviter en Belgique des pertes de TVA estimées à environ 93,5 millions d'euros, calculées sur la base du taux normal appliqué aux transactions douteuses et frauduleuses identifiées. En outre, l'administration belge continue bien sûr à investir au niveau national dans le développement et le perfectionnement d'outils performants de datamining et d'analyse des risques afin de lutter contre la fraude à la TVA nationale. 2. Cela n'a guère de sens de fixer des chiffres concrets quant à un écart de TVA souhaitable. Les instances chargées du calcul reconnaissent elles-mêmes que, compte tenu du mode de calcul et des corrections techniques annuelles qui en découlent dans les rapports, les chiffres absolus sont beaucoup moins pertinents que les chiffres relatifs, notamment la position que nous occupons par rapport aux autres États membres. À cet égard, notre objectif doit être dans un premier temps de figurer dans la première moitié des États membres de l'UE en termes de performances, puis d'essayer systématiquement d'améliorer notre position. 3. La facturation électronique permet notamment une automatisation plus poussée du processus de facturation et du processus comptable qui y est lié, ce qui réduit considérablement les erreurs humaines. De cette manière, la facturation électronique contribuera dans une certaine mesure à réduire l'écart de TVA. Toutefois, le potentiel de réduction de cet écart de TVA ne pourra être pleinement exploité qu'à partir du moment où la facturation électronique sera également liée à un système de rapportage électronique.