Le secteur associatif belge, qui compte environ 128.000 ASBL, est régi par le Code des sociétés et des associations (CSA). Les très petites ASBL doivent tenir une comptabilité simplifiée. Cela signifie qu'elles doivent tenir une comptabilité de caisse et établir, chaque année, leurs comptes annuels, les approuver et les déposer au greffe du tribunal de l'entreprise. Actuellement, plusieurs rapports pointent une diminution du respect de l'obligation de dépôt et une stagnation, voire une détérioration, de la qualité des comptes annuels (seuls 43 % contiennent un état du patrimoine). L'accord de gouvernement fédéral 2025-2029 prévoit la numérisation par le biais de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (BNB), mais sa mise en oeuvre est difficile. 1. Quelles mesures prenez-vous pour rendre effectif le dépôt numérique des comptes annuels auprès de la BNB? Quel est le calendrier prévu? 2. Un contrôle est-il actuellement prévu en ce qui concerne: a) le dépôt effectif des comptes annuels au greffe; b) leur qualité (sont-ils conformes aux prescriptions légales)? 3. Lors de la mise en oeuvre du dépôt numérique des comptes annuels, qu'adviendra-t-il des comptes annuels des années précédentes? Seront-ils également numérisés? 4. Comment veillerez-vous à ce que les critères de taille pour les petites ASBL (p. ex., les seuils de recettes et d'actifs, indexés au 1er janvier 2024) soient évalués et adaptés à la lumière des évolutions économiques, et quel rôle la Commission des normes comptables jouera-t-elle à cet égard? 5. Pouvez-vous expliquer pourquoi la théorie de la dépendance aux ressources (Resource Dependence Theory) ne s'applique pas aux petites ASBL (pas de lien entre les subventions et la conformité) et quelles mesures envisagez-vous pour obliger les autorités subsidiantes à utiliser les données de la BNB à des fins de contrôle, afin d'éviter un double reporting? 6. Disposez-vous de données chiffrées par province et par commune concernant le nombre de très petites ASBL qui doivent encore déposer leurs comptes annuels sur papier au greffe? 7. Disposez-vous de données chiffrées par province et par commune concernant le nombre de petites ASBL par catégorie de taille ainsi que le taux de conformité à l'obligation de dépôt pour les cinq dernières années? Dans le cas contraire, comment comptez-vous effectuer ce suivi avec l'aide de la BNB?
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L'estimation de 128.000 ASBL est très probablement surestimée et inclut un grand nombre d'ASBL qui ne sont plus actives et qui n'ont pas demandé la radiation de leurs activités, de sorte qu'elles sont encore enregistrées comme actives dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Il est plus probable qu'il reste entre 60.000 et 80.000 ASBL encore actives. Le dépôt obligatoire auprès de la Banque nationale de Belgique (BNB) prévu par l'accord de gouvernement permettra de disposer d'une image plus correcte du nombre d'ASBL encore actives. Dès que l'obligation de dépôt des comptes annuels auprès de la BNB sera imposée à toutes les ASBL et fondations, un meilleur suivi pourra être assuré et, en cas de non-respect de l'obligation de dépôt, la BCE pourra procéder à une radiation d'office. De cette manière, les ASBL qui ne sont plus actives pourront également être mieux détectées et radiées. 1. Le dépôt numérique auprès de la BNB des comptes annuels des très petites ASBL tenant une comptabilité simplifiée est actuellement en préparation. Compte tenu des travaux législatifs en cours et de la nécessité de prévoir une campagne d'information sur mesure pour le public cible spécifique, qui n'est pas familiarisé avec les rapports numériques aux autorités, un démarrage réaliste ne sera probablement possible qu'à partir du 1er janvier 2028. 2. Pour ces questions, je dois vous renvoyer à mon collègue, le ministre de la Justice, car je n'ai pas de visibilité sur les travaux au sein des greffes des tribunaux de l'entreprise. 3. La numérisation des comptes annuels déposés antérieurement n'est actuellement pas prévue. D'une part, cela entraînerait une charge administrative injustifiée ainsi que les coûts correspondants, pour une valeur ajoutée très limitée. Comme indiqué ci-dessus, on s'attend à ce qu'une part importante des petites ASBL ne soient plus actives, ce qui ne pourra être constaté qu'une fois l'obligation de dépôt auprès de la BNB entrée en vigueur. 4 et 5. La première étape consiste à obtenir une image fidèle et actualisée du paysage des ASBL dans notre pays. Ce n'est qu'à un stade ultérieur que nous pourrons évaluer quelles initiatives (contrôles, lutte contre la fraude, études, etc.) permettront désormais la collecte de données fiables. Cela apportera en tout état de cause une valeur ajoutée positive pour une meilleure connaissance de la contribution du secteur non marchand à notre économie. 6 et 7. Ces données ne sont pas disponibles auprès de mes services. Pour celles-ci, vous pouvez vous adresser au ministre de la Justice.