En juillet 2023, la Cour des comptes a publié un rapport de suivi concernant l'exécution des amendes pénales. Ce rapport souligne que, malgré les avancées observées auprès du SPF Finances, le recouvrement pourrait être encore plus efficace. 1. Quel est l'état de la situation concernant le recouvrement des amendes pénales par le SPF Finances et comment le taux de recouvrement a-t-il évolué depuis la publication du rapport de la Cour des comptes en juillet 2023? 2. Quelle est l'incidence financière estimée sur le portefeuille global de recouvrement du SPF Finances de la transmission des jugements par le SPF Justice, laquelle n'est toujours pas automatisée? 3. Quels moyens humains et matériels sont spécifiquement affectés au recouvrement des amendes pénales auprès du SPF Finances? Est-il prévu d'augmenter ou de réorienter ces moyens afin d'améliorer le taux de recouvrement? 4. Quelles mesures concrètes prendrez-vous, en coopération avec la ministre de la Justice, afin de procéder à court terme à la nécessaire automatisation complète des flux de données entre les deux départements? 5. Quels sont les résultats des différentes méthodes de recouvrement des amendes pénales? Est-il prévu d'étendre ou d'optimiser les possibilités juridiques ou opérationnelles de ces méthodes de recouvrement?
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1. Lors de la publication du rapport de la Cour des comptes en juillet 2023, le taux de recouvrement des amendes pénales encodées en 2022 s'élevait à 29 %. Actuellement, le taux de recouvrement des amendes pénales encodées en 2021, 2022, 2023 et 2024, pour lesquelles des mesures de recouvrement peuvent légalement être appliquées, s'élève respectivement à 47 %, 39 %, 40 % et 33 %. J'attire l'attention sur le fait que ces pourcentages augmenteront encore avec le temps. Les mesures de recouvrement effectuées continuent de produire leur effet et des montants seront encore recouvrés dans les prochains mois. 2. Mon administration n'est pas en mesure d'estimer l'impact financier de l'absence de transmission automatique des amendes pénales par le SPF Justice. Je tiens à préciser que mon administration est prête pour recevoir les créances relatives à ces amendes pénales d'une façon automatique dans son application informatique. 3. Actuellement, 30 équivalents temps plein au sein de mon administration sont mobilisés pour effectuer l'encodage des condamnations. Pour le recouvrement des amendes pénales, elle dispose, depuis le 1er juillet 2015, de teams polyvalents qui sont responsables du recouvrement de plusieurs types de créances. Par ailleurs, les bureaux de recouvrement non fiscal ont été supprimés le 1er mai 2021 et leurs compétences ont été transférées aux teams recouvrement; ce qui signifie que le recouvrement des amendes pénales s'effectue simultanément avec les créances fiscales. Ainsi, mon administration dispose de moyens informatiques performants, de collaborateurs faisant preuve d'une grande expertise et de processus éprouvés pour le recouvrement des diverses créances. Cette expertise est pleinement mobilisée afin de garantir, de manière efficiente et ciblée, le recouvrement des amendes pénales. En collaboration avec mon administration et en étroite concertation avec le ministre de la Justice, j'examine également comment intégrer les amendes pénales dans le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et comment introduire la facture récapitulative relative à une décision judiciaire. L'application d'une législation uniforme à l'ensemble des créances simplifierait considérablement le traitement et le recouvrement des dossiers, tout en réduisant la charge de travail des teams recouvrement. La facture récapitulative, en tant que document standardisé, offrirait un aperçu clair et simplifié des montants dus à la suite d'une décision judiciaire. Ainsi, celle-ci permettrait d'informer correctement le condamné des sommes à payer et, le cas échéant, de démarrer la procédure de recouvrement. L'instauration de ces mesures requiert encore des discussions entre le SPF Finances et le SPF Justice et nécessite des adaptations législatives. 4. Comme déjà mentionné ci-dessus, mon administration est prête pour recevoir de façon automatique les créances relatives aux amendes pénales. Elle ne doit plus prendre de nouvelles mesures afin de réaliser ce flux de données. 5. Mon administration collabore pleinement avec le SPF Justice afin d'améliorer autant que possible le recouvrement des amendes pénales. Ainsi, le SPF Finances et le ministère public ont conclu, le 2 juillet 2025, un nouveau protocole de collaboration. Ce protocole est entré en vigueur le 1er septembre 2025 et a pour objectif d'améliorer et d'optimiser la collaboration entre ces deux services publics. Celui-ci prévoit de recourir davantage à l'enquête pénale d'exécution (EPE) et au certificat d'exécution d'une sanction pécuniaire à l'étranger. L'EPE permet d'optimaliser la collecte d'informations utiles pour le recouvrement des amendes pénales. Le certificat d'exécution d'une sanction pécuniaire à l'étranger facilite la coopération transfrontalière et garantit une exécution plus effective des décisions judiciaires au sein de l'Union européenne. L'ensemble de ces mesures devraient contribuer à accroître l'efficacité des procédures d'exécution.