En dépit des manquements qu'elle mentionne dans son rapport, la Cour des comptes note par ailleurs que la transaction pénale fiscale constitue un instrument efficace dans la lutte contre la fraude fiscale. Nous adhérons à ce constat. Quelques manquements ont néanmoins été identifiés. Il est en effet ressorti de l'analyse de la Cour des comptes que l'enregistrement des transactions fiscales présente des lacunes structurelles. En 2015, la Cour des comptes avait déjà établi que les transactions pénales fiscales n'étaient pas correctement enregistrées et documentés et qu'elles ne faisaient pas l'objet de rapports adéquats. En réaction à ce constat, l'administration fiscale avait édicté en 2018 des instructions contenant un cadre juridique sûr pour l'enregistrement, la documentation et les rapports relatifs à ces dossiers. Dans la pratique, ce cadre n'est toutefois pas suffisamment respecté. Il en résulte des manquements dans l'application de la procédure prévue pour les transactions pénales fiscales. La Cour des comptes estime que des données essentielles telles que les sommes d'argent imposées par le procureur et les avantages patrimoniaux cédés, ne sont pas systématiquement enregistrées, malgré les instructions édictées en 2018. De ce fait, on ne possède pas de statistiques fiables et il est impossible d'assurer un contrôle efficace. Il est également à noter que même le montant des sommes versées directement à l'administration fiscale ne peut plus être retrouvé rétrospectivement. 1. Partagez-vous les conclusions de la Cour des comptes et quelles démarches entreprendrez-vous, en coopération avec la ministre de la Justice, afin d'y donner suite? Quel est le cas échéant le calendrier prévu? 2. Les instructions édictées par l'administration fiscale en 2018 seront-elles adaptées en tenant compte du rapport de la Cour des comptes?
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1. Je puis vous assurer que les recommandations de la Cour des comptes sont scrupuleusement suivies.? Dans le cadre du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, dont j'assume la présidence, un groupe de travail examine les possibilités d'améliorer l'efficacité, la transparence et l'uniformité des transactions pénales fiscales. 2. La Cour des Comptes affirme que l'instruction de l'administration fiscale fournit un cadre solide pour reconstituer les différentes sanctions. L'instruction prévoit que le service qui traite les transactions doit rédiger et transmettre au CAF un rapport pour toute proposition de transaction, quelle que soit l'issue de la procédure. Ce rapport doit contenir tous les éléments pertinents de l'affaire en cause. Il n'est donc pas nécessaire d'adapter le contenu de l'instruction, mais plutôt d'en rappeler son application scrupuleuse. Mon administration prendra les mesures nécessaires à cet effet.