Le secteur associatif belge, qui compte environ 128.000 ASBL, est régi par le Code des sociétés et des associations (CSA). Les très petites ASBL doivent tenir une comptabilité simplifiée, c'est-à-dire qu'elles doivent tenir une comptabilité de caisse et établir, approuver et déposer chaque année leurs comptes annuels au greffe du tribunal de l'entreprise. À l'heure actuelle, des rapports révèlent une diminution du respect de l'obligation de dépôt et une stagnation, voire une détérioration, de la qualité des comptes annuels (seuls 43 % contiennent un état du patrimoine). En outre, ces ASBL doivent également remplir chaque année une déclaration à l'impôt des personnes morales, à laquelle doivent être joints les comptes annuels et/ou un aperçu annuel financier. L'accord de gouvernement fédéral 2025-2029 prévoit la numérisation de cette procédure par le biais de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (BNB), mais aussi de nombreuses simplifications fiscales. 1. Quelles mesures prenez-vous pour mettre en place les simplifications fiscales prévues dans l'accord de gouvernement 2025-2029? 2. Quel est l'état d'avancement: a) de l'alignement de la période imposable sur l'exercice comptable des ASBL; b) de la suppression des registres fiscaux (par exemple, le livre des recettes journalières) afin de réduire les charges administratives; c) de la suppression prévue de la liste des clients à zéro pour la TVA; d) de la numérisation des comptes annuels, afin que les petites ASBL aient moins de double administration à effectuer, par exemple lors de la déclaration à l'impôt des personnes morales? 3. Pouvez-vous expliquer comment et quand la loi sur la réduction des coûts permettra aux petites ASBL de déposer gratuitement leurs comptes auprès de la BNB, et quelle sera l'incidence budgétaire de cette législation sur les recettes de l'État et de la BNB?
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L'accord de gouvernement prévoit effectivement plusieurs simplifications fiscales. Il est ainsi prévu que la période imposable en matière d'impôt des personnes morales puisse diverger de l'année civile. Cette mesure fera partie de la réforme plus large de la fiscalité du secteur non lucratif. De plus, l'accord de gouvernement prévoit que le gouvernement supprimera, adaptera ou simplifiera le livre des recettes journalières ainsi que divers registres TVA, en tenant compte des possibilités de contrôle existantes et des informations dont dispose déjà l'administration fiscale. D'autres formalités administratives, comme par exemple le listing clients "néant", seront abolies à la suite de l'introduction du e-reporting en 2028. Le gouvernement présentera le moment venu des propositions à cet égard. Enfin, l'accord de gouvernement prévoit également que l'obligation actuelle de dépôt des comptes annuels des ASBL et fondations au greffe sera remplacée par une obligation de dépôt auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (BNB). Une initiative législative est en cours de préparation à cet égard. En ce qui concerne cette mesure, le gouvernement examine encore de quelle manière et à quel manière le dépôt gratuit auprès de la BNB sera mis en oeuvre. L'impact budgétaire dépendra naturellement des choix opérés par le gouvernement.