En matière d'impôts sur les revenus, le droit fiscal belge se distingue de la plupart des autres branches du droit en ce qu'il impose au contribuable l'introduction préalable d'un recours administratif, la réclamation, comme condition stricte de recevabilité de tout recours judiciaire. Ce mécanisme poursuit traditionnellement un double objectif: offrir une voie de dialogue avec l'administration fiscale et contribuer au désengorgement des juridictions. Toutefois, tant au stade administratif qu'au stade judiciaire, les délais de traitement des litiges fiscaux atteignent aujourd'hui des niveaux particulièrement préoccupants. Il n'est pas rare que l'examen d'une réclamation prenne plus d'un an, voire davantage, avant qu'une décision ne soit rendue. Parallèlement, les juridictions francophones, et en particulier la cour d'appel de Bruxelles, font face à une augmentation sensible du contentieux fiscal et à des délais moyens de plusieurs années pour statuer, en première instance comme en appel. Dans ce contexte, il paraît légitime de s'interroger sur l'efficacité concrète du recours administratif fiscal obligatoire en tant qu'outil de résolution des litiges et de filtrage du contentieux judiciaire, ainsi que sur sa capacité réelle à contribuer à une justice fiscale plus rapide et plus efficiente. 1. Combien de réclamations fiscales sont en cours de traitement au sein de l'administration fiscale? 2. Quel est, en moyenne, le nombre de nouvelles réclamations introduites chaque année en matière d'impôts sur les revenus? 3. Combien de réclamations sont clôturées chaque année, en moyenne? 4. Quels sont les délais moyens et médians de traitement des réclamations fiscales? 5. Parmi les réclamations introduites chaque année en matière d'impôts sur les revenus, quelle proportion conduit au maintien de la taxation initialement établie par l'administration fiscale? 6. Quel est, en moyenne, le nombre de nouveaux litiges fiscaux (impliquant l'administration fiscale fédérale) qui sont introduits chaque année en matière d'impôts sur les revenus devant les tribunaux de première instance?
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La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).