La réforme des soins de santé pénitentiaires est un élément essentiel d'une politique de détention humaine et efficace. L'objectif est d'aligner davantage les soins prodigués aux détenus sur les soins de santé ordinaires, dont la gestion est assurée par le SPF Santé publique et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI). Le budget prévoit que les crédits de personnel (pour les agents contractuels) soient convertis en crédits de fonctionnement afin de pouvoir financer des projets pilotes spécifiques visant non seulement à améliorer la qualité des soins, mais aussi à répondre aux défis posés par la surpopulation carcérale actuelle. 1. a) Où en est le transfert des soins pénitentiaires du SPF Justice vers l'INAMI/le SPF Santé publique? b) Le calendrier prévu sera-t-il respecté? 2. a) Pouvez-vous expliquer quels projets pilotes spécifiques sont actuellement déployés grâce aux moyens financiers dégagés dans le cadre du transfert depuis les crédits de personnel? b) Sur quels sites pénitentiaires ces projets sont-ils déployés?
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1. La réforme des soins de santé pénitentiaires se déroule par étapes. Nous sommes actuellement à l'aube d'une nouvelle phase importante de cette réforme. L'un des éléments essentiels de cette phase est le transfert progressif des compétences fédérales en matière de soins de santé pénitentiaires vers les administrations fédérales de santé, tel que le SPF Santé publique et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI). Dans ce cadre, des consultations intensives ont déjà eu lieu entre les collaborateurs du SPF Justice et ceux des administrations de la santé. Des investissements substantiels ont été réalisés pour cartographier les cadres et les instruments existants - financiers, humains, procéduraux et organisationnels - dans lesquels le SPF Justice et la Direction générale Établissements pénitentiaires sont actuellement responsables de la politique de santé et des soins de santé dans les prisons. Ces informations sont essentielles pour pouvoir effectuer une analyse fondée des mesures qui peuvent être prises à court et moyen terme. En outre, j'espère que les propositions ci-dessous contribueront à soutenir et à accélérer la réforme. - Tout d'abord, un organe consultatif compétent et représentatif est indispensable pour continuer à améliorer les soins de santé dans les établissements pénitentiaires. Il est donc très important pour moi que des mesures soient prises à très court terme pour revoir le rôle et les missions du Conseil de santé pénitentiaire. Je suis convaincu que ce conseil doit être réactivé cette année encore. - La réforme des soins de santé pénitentiaires revêt une grande importance sur le plan social et politique et nécessite une coopération étroite, transparente et constructive entre nos administrations. Les trois administrations concernées, à savoir le SPF Justice, l'INAMI et le SPF Santé publique, continuent à collaborer étroitement au sein d'une équipe de gestion du programme. Cette équipe est notamment chargée du suivi de divers projets et jouera désormais également un rôle important dans la préparation d'accords de coopération, tant en vue du transfert, lors de la mise en oeuvre du transfert que pour la poursuite de la coopération après le transfert. Enfin, je tiens à souligner l'importance d'une coopération interfédérale forte, compte tenu des compétences des entités fédérées en matière de soins de santé et de bien-être. À cet égard, des négociations sont actuellement en cours au sein du groupe de travail intercabinets sur les soins de santé médico-légaux et pénitentiaires, qui seront déterminantes pour la poursuite de l'ancrage institutionnel et politique de cette réforme. 2. a) Des discussions sont actuellement en cours entre le SPF Justice et les administrations de la santé afin d'utiliser les ressources allouées de la manière la plus efficace possible. La possibilité d'accorder une plus grande importance aux soins intégrés en milieu pénitentiaire est actuellement à l'étude, l'accent étant mis entre autres sur le renforcement des soins de première ligne et une meilleure harmonisation et coordination entre les différentes initiatives en matière de soins aux personnes détenues. b) Au cours des prochaines semaines, il sera décidé dans quelles prisons ces projets seront lancés.