Un récent article de presse fait état de la faillite d'une ASBL assurant des services essentiels (repas, soins, surveillance) au sein d'une résidence pour seniors, laissant les résidents sans solution immédiate. Cette situation met en lumière la fragilité de certains montages organisationnels dans lesquels des opérateurs privés ou associatifs assurent des missions indispensables au bien-être et à la sécurité des personnes âgées vivant en résidence non médicalisée. Au-delà de ce cas particulier, il existe une inquiétude plus large quant à l'absence éventuelle de mécanismes garantissant la continuité des services essentiels - notamment les soins, l'aide alimentaire ou le gardiennage - lorsqu'un gestionnaire ou prestataire unique disparaît soudainement pour raisons financières. 1. Le SPF Santé publique dispose-t-il d'un inventaire ou d'un suivi des résidences pour seniors dont les services essentiels dépendent d'opérateurs externes potentiellement vulnérables financièrement? 2. Existe-t-il au niveau fédéral un cadre visant à garantir la continuité des soins et prestations de base en cas de faillite d'un prestataire et si non, envisagez-vous d'en renforcer ou d'en introduire un? 3. Des échanges sont-ils en cours avec les entités fédérées ou les communes afin d'améliorer la coordination et le relais d'urgence lorsque des résidents âgés se retrouvent brutalement privés de services essentiels?
B045
1. La compétence relative à l'agrément, à l'organisation, au contrôle et à la continuité des services dans les maisons de repos, maisons de repos et de soins et résidences-services relève exclusivement des entités fédérées. À ce titre, le SPF Santé publique ne dispose pas d'un inventaire ou d'un système de suivi opérationnel spécifique concernant la structure organisationnelle ou la solidité financière des prestataires externes actifs dans ces établissements. Le SPF n'intervient ni dans l'octroi d'agréments, ni dans le contrôle quotidien des modèles de gestion utilisés par les exploitants de résidences pour aînés. Le rôle du SPF se limite à des missions de santé publique à portée nationale, sans empiéter sur la compétence organisationnelle des entités fédérées. 2. Il n'existe pas de cadre fédéral spécifique garantissant la continuité des services essentiels en maison de repos en cas de faillite d'un opérateur externe. Cela s'explique par le fait que: - la planification des services; - la surveillance des exploitants; - la mise en place de mécanismes de continuité (plans d'urgence, reprises temporaires, réorganisation interne); - et les mesures correctrices en cas de défaillance; relèvent du pouvoir réglementaire et de contrôle des entités fédérées. Le fédéral ne dispose donc ni d'un pouvoir d'intervention direct, ni de moyens juridiques pour imposer un cadre aux opérateurs ou aux gestionnaires de maisons de repos. Toutefois, le SPF collabore avec les entités fédérées dès lors qu'une situation présente un impact sanitaire, p. ex. lorsqu'il s'agit de garantir la sécurité ou la continuité d'actes relevant de prestataires agréés au niveau fédéral (médecins, infirmiers, dispositifs médicaux, etc.). Cette collaboration se situe toutefois en appui, et non en pilotage. 3. Les échanges entre le niveau fédéral et celui des entités fédérées existent mais ils s'inscrivent dans un cadre de coopération, non dans un rôle de pilotage fédéral. Le SPF Santé publique: - maintient des contacts réguliers avec les administrations compétentes des entités fédérées via des plateformes telles que: o la Conférence interministérielle Santé publique; o les groupes de travail interfédéraux (notamment en santé mentale, vieillissement, prévention); - partage des informations en matière de risques sanitaires, de sécurité des patients et de continuité des soins; - peut soutenir, à leur demande, les autorités fédérées confrontées à une situation d'urgence sanitaire dans une résidence. Cependant, la responsabilité opérationnelle de la continuité des services essentiels pour les résidents (repas, aide à la vie quotidienne, surveillance, gestion des prestataires) appartient entièrement aux entités fédérées, voire aux pouvoirs locaux lorsque ceux-ci sont impliqués dans la gestion ou l'accompagnement des infrastructures locales. Le SPF n'a pas le pouvoir de coordonner ou d'imposer des mesures de continuité dans ces établissements.