B045
"L'accord de l'été" conclu par le gouvernement prévoit qu'à partir du 1er juillet 2025, les employeurs ne devront plus payer de cotisations sociales sur les salaires supérieurs à 340.000 euros brut par an. La mesure est budgétisée à 75 millions d'euros et aurait pour objectif de maintenir en Belgique des emplois de la connaissance hautement rémunérés. Toutefois, cette mesure semble profiter principalement aux clubs de football professionnels, qui bénéficient ainsi d'un avantage parafiscal de 30 millions d'euros, en plus des avantages parafiscaux existants de 100 millions d'euros. La réduction d'un tiers de l'avantage parafiscal dans le sport, décidée il y a trois ans, est ainsi neutralisée. En outre, le Conseil d'État souligne la violation potentielle du principe d'égalité et des règles européennes en matière d'aides d'État. 1. Combien de travailleurs en Belgique gagnent plus de 340.000 euros brut par an? 2. Parmi ces travailleurs, combien occupent des emplois hautement rémunrés dans le domaine de la connaissance, dans le secteur du sport et dans le secteur du football? 3. La neutralisation de la réduction de l'avantage parafiscal dans le sport est-elle un objectif politique recherché ou un effet secondaire indésirable? Quelle mesure le gouvernement prendra-t-il pour neutraliser cet effet secondaire indésirable, le cas échéant? 4. Quelle est la motivation raisonnable du gouvernement pour traiter différemment les salaires plus élevés sur le plan parafiscal et les exonérer de cotisations sociales? Quelle est la motivation raisonnable pour fixer la limite à 340.000 euros brut par an? 5. La mesure offre un avantage évident aux entreprises de la connaissance et aux clubs de football établis en Belgique. Pourquoi le gouvernement estime-t-il que cette mesure ne constitue pas une violation des règles européennes en matière d'aides d'État?
B051
La loi mentionne un montant de 85.000 euros par trimestre, ce qui équivaut à 340.000 euros par an. Le critère du salaire annuel n'est toutefois pas déterminant pour le plafond, le régime fonctionnant sur une base trimestrielle. Cette mesure est entrée en vigueur à partir du troisième trimestre 2025. Les données pour ce trimestre sont présentées dans le tableau ci-dessous, qui indique le nombre d'employeurs, le nombre de travailleurs pour lesquels l'exonération a été appliquée et le montant de la réduction. Le tableau ci-dessous présente la part qui revient aux sportifs rémunérés relevant de la catégorie d'employeurs 70. En ce qui concerne cette catégorie, le gouvernement a l'intention de prévoir une modification dans la loi-programme afin d'exclure les sportifs professionnels du champ d'application de cette réduction. Dans le montant ci-dessus, les cyclistes représentent 1/4 et les footballeurs 3/4 de la réduction. Lors de l'élaboration de cette mesure, il a toutefois déjà été établi que les chiffres et les montants supérieurs au plafond salarial peuvent varier considérablement d'un trimestre à l'autre. Il n'est donc en aucun cas possible d'extrapoler ces données du troisième trimestre 2025 à un chiffre annuel. En ce qui concerne la justification raisonnable, il convient de se référer aux éléments qui ont également été transmis au Conseil d'État. La mesure est introduite afin de maintenir la compétitivité de notre pays, y compris pour les emplois hautement qualifiés et hautement rémunérés. L'objectif est également de freiner le recours à des formes de rémunération non soumises à cotisation pour ces emplois où le salaire de base est déjà élevé. En ce qui concerne les règles relatives aux aides d'État, il convient de souligner que la mesure ne fait aucune distinction entre les secteurs et ne peut donc être considérée comme une aide d'État. Le critère distinctif est le salaire, et non l'appartenance à tel ou tel secteur.