B045
Dans l'accord de gouvernement, il a été décidé d'abroger la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles en matière de soins de santé, dite loi Colla, en raison de son inapplicabilité. En pratique, les prestataires de soins relèvent déjà de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé (loi LEPSS), de la loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé et de la loi sur les droits du patient. Or, il apparaît que certains chiropracteurs et ostéopathes ne disposent pas d'un diplôme de base dans l'une des professions de santé visées par la loi LEPSS. Il n'existe pas de formation en chiropraxie en Belgique, tandis qu'une formation en ostéopathie semble être proposée à l'ULB. 1. Combien d'ostéopathes actuellement en activité en Belgique ne disposent pas d'un diplôme de base reconnu dans le domaine des soins de santé? 2. Combien de chiropracteurs actuellement en activité en Belgique ne disposent pas d'un diplôme de base reconnu dans le domaine des soins de santé? 3. Quelles seront les conséquences de l'abrogation de la loi Colla pour ces ostéopathes et chiropracteurs?