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Le 1er novembre 2019, la limite d'âge pour la vente de produits du tabac à des mineurs a été portée de 16 à 18 ans. Depuis le début du mois de juin 2022, la vente, mais également l'offre de produits du tabac à des mineurs, sont punissables. Il est ressorti de vos réponses à mes questions écrites posées précédemment sur le sujet que toute une série de commerçants ont été pris en défaut pour vente de tabac à des mineurs lors de la campagne mystery shopping de l'été dernier. Des infractions ont aussi été constatées en dehors de la campagne précitée, bien que les chiffres soient significativement moins élevés. En vertu de la loi du 18 mai 2024 portant dispositions diverses en matière de santé, il est également possible, depuis 2024, de fermer temporairement tout commerce pris en défaut, pour une durée d'une heure à trente jours dans le cas d'une menace grave pour la santé publique ou d'une infraction répétée durant une période d'un an. 1. Combien de contrôles visant la vente de tabac et de cigarettes électroniques à des jeunes de moins de 18 ans ont été effectués depuis le 1er janvier 2025? Combien d'infractions ont été constatées? Veuillez fournir une répartition par semestre, par région et par type de point de vente. 2. Combien d'inspecteurs ont été affectés au contrôle du respect de la législation relative au tabac et aux cigarettes électroniques, respectivement en 2023, 2024 et 2025? 3. Combien de sanctions, et lesquelles, ont été infligées après la constatation d'une vente de tabac et de cigarettes électroniques à des mineurs, et ce, depuis le 1er janvier 2025? a) Combien de procès-verbaux ont été dressés? b) Combien d'amendes administratives ont été infligées? c) Parmi ces amendes, combien n'ont pas été payées? d) Combien de dossiers ont été transmis au parquet? e) Combien de points de vente ont été temporairement fermés en application des nouvelles dispositions légales? Pouvez-vous ventiler ces chiffres par semestre, par région et par type de point de vente? Veuillez fournir des chiffres distincts concernant la campagne estivale mystery shopping.
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La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).