B045
Au cours de l'été 2025, je vous interrogeais sur le droit à l'oubli en assurance pour les personnes atteintes de diabète (question n° 394 du 23 juillet 2025, Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 22). Dans votre réponse, vous me communiquiez que "le Centre Fédéral d'Expertise des Soins de santé (KCE) a [...] publié une étude concernant le droit à l'oubli - propositions pour le diabète de type 1 [...] Actuellement, l'étude et les avis sont en cours d'analyse, mais dès le mois de septembre, mon cabinet se réunira avec ceux de mes collègues les ministres de l'Économie et de la Protection des consommateurs pour définir la marche à suivre." L'Association du diabète considère comme légitime de réévaluer les conditions d'accès des personnes DT1 à différentes assurances, ce qui, à l'heure actuelle, les stigmatise malgré les progrès médicaux réalisés. 1. Pouvez-vous communiquer votre retour sur l'étude et les avis analysés? 2. Que ressort-il des réunions intercabinets organisés depuis le mois de septembre 2025? 3. Pouvons-nous espérer des avancées concrètes en la matière pour les prochains mois?
B049
L'article 61/4, § 2 de la loi relative aux assurances stipule que, pour autant qu'il en soit justifié objectivement et raisonnablement au regard de la technique médicale et assurantielle, sur la base de données scientifiques, le Roi peut, sur proposition du Centre Fédéral d'Expertise des Soins de santé (KCE) et après avis du Bureau du suivi de la tarification, adapter la grille de référence pour des affections chroniques particulières. Dans ce contexte, le KCE a publié, le 11 juillet 2024, une étude intitulée Droit à l'oubli: propositions pour le diabète de type 1. Conformément à la loi relative aux assurances, cette étude a été soumise pour avis au Bureau du suivi de la tarification. Le Bureau du suivi n'a toutefois pas été en mesure de rendre un avis consensuel, à la suite de quoi le gouvernement a reçu plusieurs avis distincts. Cette étude et les avis ont ensuite été examinés avec les différents cabinets compétents, à savoir ceux de l'Économie, de la Santé publique et de la Protection des consommateurs. Il a été constaté que, dans l'état actuel des choses, les documents reçus présentent des divergences trop importantes pour justifier l'ajout du diabète de type 1 à la grille de référence. L'accord de gouvernement fédéral exprime toutefois une volonté claire de poursuivre les efforts dans ce domaine. C'est pourquoi il est demandé au Bureau du suivi de rendre un nouvel avis au cours des prochains mois. À cet égard, une attention particulière doit être accordée à l'élaboration d'un avis consensuel, fondé sur des connaissances scientifiques et actuarielles partagées, qui puisse être intégré dans la grille de référence. En l'absence d'un tel avis consensuel, il faudra constater que les conditions scientifiques et actuarielles ne sont pas remplies à l'heure actuelle.