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Bulletin n° : B045 - Question et réponse écrite n° : 0830 - Législature : 56


Auteur Kathleen Depoorter, N-VA (07387)
Département Vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté
Sous-département Aff. sociales, Santé publ., Lutte contre la pauvreté
Titre Aide médicale.
Date de dépôt02/02/2026
Langue N
Publication question     B045
Date publication 13/03/2026, 20252026
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai06/03/2026

 
Question

La loi belge du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente(AMU) régit l'organisation des soins médicaux d'urgence en Belgique. Cette loi a notamment instauré un système d'appel centralisé (112) et l'organisation des services d'ambulance. Bien qu'elle ait été modifiée au fil des ans, cette loi constitue toujours la base de l'AMU. L'organisation des soins imprévus est élaborée sur la base des avis du Conseil fédéral d'aide médicale urgente. En raison de la saturation du secteur des soins, les pouvoirs locaux réfléchissent à des solutions d'organisation rapide et adéquate des soins d'urgence. C'est ainsi que certaines administrations locales se lancent dans des projets de first responders". Pour lancer de tels projets, il y a lieu de modifier la loi de 1964 par un arrêté royal pouvant définir un quatrième intervenant, afin que ces first responders puissent prodiguer les premiers soins dans un cadre juridique approprié. 1. Pouvez-vous faire part du dernier avis du Conseil fédéral? 2. Cet avis a-t-il été pris en compte dans la note de vision du SPF Santé publique? 3. Des budgets ont-ils été prévus pour un projet (pilote) de first responders? 4. Êtes-vous disposé à modifier l'arrêté royal relatif au quatrième intervenant afin que de tels projets pilotes puissent voir le jour?