Enabel, l'agence belge de développement, joue un rôle clé dans la mise en oeuvre de la politique de coopération au développement de la Belgique. Les associations et programmes qu'elle subventionne contribuent à des projets essentiels dans les pays partenaires, mais leur sélection, leur financement et leur encadrement soulèvent des questions quant à la transparence, l'efficacité et la neutralité politique. Alors que ces subventions représentent un engagement financier significatif pour l'État belge, il est essentiel de clarifier les critères de choix des bénéficiaires, le suivi des budgets alloués, et la manière dont sont gérées les organisations dont les positions politiques pourraient être en contradiction avec celles du gouvernement. 1. a) Pouvez-vous détailler les critères utilisés pour sélectionner les associations et programmes subventionnés par Enabel? b) Comment sont évalués leur pertinence, leur efficacité et leur alignement avec les priorités de la politique belge de coopération au développement? 2. a) Quel est le budget annuel total alloué à ces subventions? b) Comment est-il réparti entre les différents types de projets et pays bénéficiaires? 3. Des évaluations sont-elles réalisées pour mesurer l'impact des fonds octroyés? 4. a) Quelle est la procédure appliquée lorsqu'une organisation subventionnée diffuse des messages politiques en opposition avec la ligne du gouvernement belge, tel qu'Oxfam qui utilise des slogans issus de partis de l'opposition? b) Des mécanismes de contrôle ou de suspension des financements sont-ils prévus dans de tels cas, et ont-ils déjà été appliqués? 5. Comment vous assurez-vous que les fonds publics sont utilisés conformément aux objectifs de développement fixés, sans dérive idéologique ou politique? 6. Des clauses spécifiques sont-elles incluses dans les conventions de subvention pour encadrer l'utilisation des fonds et garantir leur neutralité?
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1. a) Critères de sélection: Enabel applique l'arrêté royal (AR) relatif à l'octroi de subsides par Enabel et le contrôle de ceux-ci du 3 février 2018 pour sélectionner les bénéficiaires. L'agence vérifie d'abord la recevabilité de la demande et la qualité de la proposition - notamment l'absence de double financement ou la conformité avec les obligations légales. Elle emploie le terme "subside" conformément à la terminologie de l'arrêté et de la loi portant création d'Enabel. Elle évalue ensuite la capacité de mise en oeuvre de l'organisation, la pertinence et la cohérence de l'action ainsi que son rapport coût-efficacité. Les subsides peuvent être octroyés via appel à propositions ou par octroi direct. Une procédure KYC (Know Your Customer) est systématiquement appliquée afin de garantir l'intégrité et la fiabilité des partenaires. Seules les organisations répondant aux objectifs de la loi du 19 mars 2013 sont éligibles. b) Evaluation de la pertinence, de l'efficacité et de l'alignement des critères: L'évaluation repose sur des outils standardisés détaillés par l'AR "Subsides", permettant d'apprécier la qualité de la proposition. Les programmes, ainsi que leurs modalités de mise en oeuvre, y compris le recours à l'octroi direct de subsides, sont validés en amont par le ministre de tutelle d'Enabel, garantissant leur alignement stratégique avec les priorités de la politique belge de coopération au développement. Ensuite, une analyse approfondie est menée pour évaluer la pertinence de l'action au regard des besoins identifiés, la faisabilité opérationnelle, la cohérence avec les cadres de résultats définis, ainsi que la capacité organisationnelle et financière du demandeur. Les synergies et complémentarités avec d'autres acteurs sont également examinées. L'ensemble du processus est confié à un comité d'évaluation comprenant au minimum trois membres, conformément aux exigences de l'AR "Subsides". 2. a) Budget annuel total: Le budget consacré aux subsides est intégré dans les programmes (article 5) et projets (article 6) définis par la loi Enabel. Il n'existe pas d'arrêté royal annuel fixant une enveloppe spécifique pour les subsides: leur montant dépend directement de la formulation et de l'approbation des programmes et projets dans lesquels ils s'inscrivent. En 2024, le montant total des subsides octroyés était d'environ 112 millions d'euros pour 164 projets. En 2025, il était de 43 millions d'euros pour 165 acteurs. L'écart important entre les deux années est dû principalement (plus de 51 millions d'euros) à la baisse des subsides aux institutions publiques des pays partenaires. b) Répartition: La répartition budgétaire se détermine au cas par cas durant la préparation des projets. Le choix de recourir à un subside dépend notamment de la présence d'une expertise locale spécifique, de la proximité des acteurs avec les groupes cibles, de l'intégration d'une partie du projet dans le mandat d'un acteur public ou encore de l'importance stratégique d'un partenaire dans une perspective de durabilité. Il n'existe pas d'enveloppe prédéfinie par pays ou par type de projet: la modalité subside est utilisée lorsqu'elle s'avère la plus pertinente pour atteindre les résultats attendus. 3. Évaluation d'impact: Le suivi des subsides s'effectue de manière rapprochée par les équipes de projet. Cela inclut des rapports réguliers portant sur les activités menées, les résultats obtenus et l'exécution budgétaire, ainsi que l'analyse des pièces justificatives transmises. À la fin de la mise en oeuvre du subside, un rapport final est élaboré, comprenant un rapport narratif et financier ainsi qu'une évaluation des résultats. Selon l'ampleur ou la complexité du subside, cette évaluation peut être conduite par un prestataire externe ou par autoévaluation. Des exercices de capitalisation sont également réalisés pour tirer les enseignements du processus. Enfin, les évaluations des projets Enabel, menées selon les standards OCDE-CAD, intègrent systématiquement les résultats des subsides liés à ces projets. 4. a) Procédure en cas de diffusion par une organisation de messages politiques opposés à la ligne gouvernementale: L'AR "Subsides" n'introduit aucune exigence d'ordre idéologique envers les bénéficiaires. Enabel, en tant qu'établissement public, est tenue de respecter les principes de non-discrimination et d'égalité de traitement. Cela implique qu'elle ne peut exiger la neutralité politique des organisations bénéficiaires. Son rôle se limite donc à vérifier l'affectation correcte et matérielle des fonds, sans se prononcer sur les opinions politiques des bénéficiaires. b) Mécanismes de contrôle et sanctions éventuelles: Enabel contrôle la conformité de l'utilisation des subsides conformément aux articles 13 et 15 de l'AR "Subsides". Elle peut demander des pièces justificatives supplémentaires ou faire appel à un audit externe. En cas de non-respect des obligations contractuelles, elle peut suspendre ou refuser un paiement, voire suspendre ou résilier la convention. Si les fonds sont utilisés dans un but non conforme, un recouvrement des montants peut être exigé. Les infractions graves telles que la fraude, la corruption, les fausses déclarations ou les ententes anticoncurrentielles peuvent justifier une résiliation immédiate de la convention. Lorsqu'un manquement sérieux est constaté, Enabel doit engager une procédure de résiliation en respectant le droit du bénéficiaire à présenter sa défense. 5. Garantie d'une utilisation correcte et non idéologique des fonds publics: Les subsides sont intégrés dans des projets et programmes préalablement validés par le ministre, ce qui garantit leur alignement avec les priorités de la coopération belge au développement. Le suivi régulier de leur mise en oeuvre permet de vérifier que les actions menées restent conformes aux objectifs fixés. Si des ajustements sont nécessaires, ils peuvent être introduits via des avenants approuvés par les instances compétentes. 6. Clauses spécifiques dans les conventions: Les conventions de subside comprennent des dispositions assurant un contrôle rigoureux de l'utilisation des fonds, telles que décrites dans le point 4.b). En revanche, aucune clause relative à une obligation de neutralité politique n'est imposée aux bénéficiaires?: Enabel agit exclusivement dans le cadre légal établi par la loi Enabel et l'AR "Subsides".