Au cours des dernières législatures, des travaux ont été menés en vue de réformer la réglementation fédérale en matière de publicité de l'administration, notamment dans le cadre de la ratification et de la transposition de la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents officiels (Convention de Tromsø). Bien que la Belgique ait signé cette convention en 2009, elle ne l'a toujours pas ratifiée. La convention est désormais entrée en vigueur dans dix-sept pays, mais pas encore en Belgique. Au cours de la législature précédente, un avant-projet de loi a été rédigé à cet effet (Doc. Parl. 55K3619/001 et 56K0011/001). Depuis lors, aucun progrès ne semble toutefois avoir été réalisé. Je constate qu'aucun nouveau document officiel ni aucune mesure législative n'a été publié depuis le projet de loi. Pourtant, la nécessité d'actualiser le cadre juridique reste grande. Ainsi, dans un avis récent (voir recommandation n° 10) publié à l'été 2025, l'Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH) a réitéré son appel en faveur de la ratification de la Convention de Tromsø. 1. Pouvez-vous confirmer qu'aucune nouvelle initiative n'a été prise pour préparer la ratification de la Convention de Tromsø depuis le dernier projet de loi en date? Pourquoi? 2. Où en sont les préparatifs? ?uvre-t-on actuellement à l'élaboration d'un nouveau projet de loi ou à la modification du projet existant? 3. Quelle est l'attitude des autorités fédérales par rapport à la recommandation de l'IFDH, qui souligne à nouveau la nécessité de mettre en place un cadre moderne et transparent en matière de publicité? Dans quelle mesure cet avis sera-t-il pris en compte dans la suite du processus? 4. Pouvez-vous indiquer quand vous pensez pouvoir présenter au Parlement une nouvelle initiative ou un nouveau projet de texte?
B045
1. La Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromsø le 18 juin 2009, a un caractère mixte au niveau interne belge (fédéral, communautés, régions, Commission communautaire commune, Commission communautaire française). Elle doit dès lors être approuvée non seulement par la Chambre, mais également par les parlements des entités fédérées compétentes. Elle ne pourra être ratifiée qu'après que l'ensemble des parlements compétents auront porté assentiment à celle-ci. La situation actuelle en matière d'assentiment se présente comme suit: - Fédéral: loi du 2 juin 2024; - Communauté/Région flamande: décret du 22 février 2013; - Communauté française: décret du 9 février 2023; - Communauté germanophone: décret du 13 décembre 2023; - Région bruxelloise: ordonnance du 28 avril 2022; - Commission communautaire commune: ordonnance du 20 juillet 2022; - Commission communautaire française: décret du 8 juin 2023. Vu que l'assentiment par le Parlement wallon manque, la Convention ne peut pas encore être ratifiée en ce moment. La publication de la loi d'assentiment ainsi que du texte du traité au Moniteur belge n'a lieu qu'après le dépôt de l'instrument de ratification auprès du dépositaire du traité. 2. Au niveau fédéral, il n'y a pas lieu d'élaborer un nouveau projet de loi ou un projet de loi adapté. 3. La recommandation de l'Institut fédéral pour la protection et la promotion des Droits humains a été suivie. 4. Aucune nouvelle initiative ne doit être prise.