B045
Dans le Rapport final de la campagne nationale 2023 dans le secteur des titres-services, publié par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, il est précisé qu'en 2022, 112 des 175 entreprises contrôlées n'étaient pas en conformité s'agissant de l'analyse des risques liés au levage de charges et de l'organisation de la surveillance de la santé. 1. Pourriez-vous fournir, pour chacune des cinq dernières années, un aperçu du nombre d'entreprises contrôlées ainsi que du nombre d'infractions constatées? 2. Combien d'entreprises ont fait l'objet d'un second contrôle après la constatation d'infractions, et combien d'infractions ont encore été relevées lors de ce second contrôle? 3. Un nouveau contrôle est-il prévu en 2026? 4. Quelles mesures de suivi ont été prises à l'égard des entreprises en infraction, et quels effets ces mesures ont-elles produits?
B054
1. Le tableau ci-dessous donne un aperçu du nombre de visites d'inspection effectuées par l'Inspection du travail - Direction générale contrôle du bien-être au travail (DG CBE) dans le secteur des titres-services au cours des cinq dernières années. Les inspections menées en 2021 concernaient principalement le contrôle du respect des mesures corona en vigueur à ce moment-là. Pour un aperçu détaillé des infractions constatées lors des campagnes d'inspection de 2022, 2023 et 2024 dans le secteur des titres-services, je vous renvoie au chapitre 6 des rapports finaux respectifs de ces campagnes, publiés sur le site web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, dont les liens sont mentionnés ci-dessous: - https://emploi.belgique.be/sites/default/files/content/news/CBE_Rapport_final_campagne_2022_titres_services.pdf - https://emploi.belgique.be/sites/default/files/content/documents/Bien- %C3 %AAtre %20au %20travail/Fichiers %20th %C3 %A9mes/Rapport_final_de_la_campagne_nationale_2023_dans_le_secteur_des_titres-services.pdf - https://emploi.belgique.be/sites/default/files/content/documents/Bien- %C3 %AAtre %20au %20travail/Fichiers %20th %C3 %A9mes/Rapport %20final %20de %20la %20campagne %20nationale %202024 %20dans %20le %20secteur %20des %20titres-services.pdf En 2025, plus aucune campagne d'inspection à grande échelle n'a été menée dans le secteur des titres-services, mais plutôt des contrôles ponctuels dans le cadre du plan de contrôle pluriannuel de l'Inspection du Travail- DG CBE, le (Multi Annual National Control Plan - MANCP). 2. Sur les 83 visites d'inspection effectuées par l'Inspection du Travail- DG CBE en 2023 dans le cadre de la campagne d'inspection dans le secteur des titres-services, 47 visites de suivi ont été effectuées auprès d'entreprises des titres-services qui avaient déjà fait l'objet d'une visite d'inspection lors de la campagne d'inspection de 2022. Ces entreprises ont été sélectionnées parmi celles les plus mal notées lors de la campagne 2022. À l'occasion des 47 visites de suivi, 2 avis écrits ont été fournis, 29 avertissements écrits ont été émis et 31 procès-verbaux constatant les infractions ont été dressés. Sur les 31 procès-verbaux, 13 ont été dressés contre 13 entités juridiques de la même unité technique d'exploitation. Pour un aperçu détaillé des infractions identifiées lors des visites de suivi, je vous renvoie au tableau résumé du § 6.1 du Rapport final de la campagne nationale 2023 dans le secteur des titres-services via le lien ci-dessous: https://emploi.belgique.be/sites/default/files/content/documents/Bien- %C3 %AAtre %20au %20travail/Fichiers %20th %C3 %A9mes/Rapport_final_de_la_campagne_nationale_2023_dans_le_secteur_des_titres-services.pdf 3. En exécution du point d'action 89 du plan d'action du SIRS, le secteur des titres-services continuera à faire l'objet de contrôles coordonnés et multidisciplinaires en 2026. Ces contrôles sont préparés en consultation avec les services d'inspection concernés et reposent sur des analyses de risques, avec une attention particulière pour le bien-être au travail et le respect de la réglementation sociale. 4. Sur les quatre procès-verbaux dressés par l'Inspection du travail - DG CBE en 2021 dans le secteur des titres-services, l'auditeur du travail a décidé dans trois cas de ne pas engager d'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent visée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle, dans l'autre cas, le dossier a été transmis pour poursuite administrative à la section amendes administratives qui a infligé une amende administrative au contrevenant. Pour ce qui concerne les 31 procès-verbaux dressés par l'Inspection du travail - DG CBE lors des visites de suivi en 2023 les suites mentionnées ci-après ont été réservées à la date d'aujourd'hui: - dans 4 cas, l'auditeur du travail a décidé de ne pas engager d'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent visée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle - dans 4 cas, le procès-verbal était encore en cours d'examen à l'Auditorat du travail; - dans 23 cas, le ministère public a décidé de ne pas engager d'action publique et de transmettre le procès-verbal pour poursuite administrative à la Section amendes administratives. Entre-temps, 21 de ces procès-verbaux ont fait l'objet d'une amende administrative. Deux de ces procès-verbaux sont encore en cours de traitement au de sein de la Section amendes administratives. Sur les trois procès-verbaux officiels dressés en 2025 par l'Inspection du travail DG CBE dans le secteur des titres-services, un est encore en cours de traitement auprès du ministère public. Pour les deux autres procès-verbaux, l'auditeur du travail a décidé de ne pas engager d'action publique et de les transférer pour poursuites administratives à la Section amendes administratives, où les dossiers sont toujours en cours de traitement.