L'intelligence artificielle (IA) transforme rapidement notre économie et nos métiers, créant de nouvelles professions telles que des spécialistes en gouvernance de l'IA, des experts en éthique algorithmique ainsi que des consultants en audit d'IA. Cette évolution rapide s'inscrit dans un contexte réglementaire européen inédit: l'Union européenne a adopté le règlement sur l'intelligence artificielle (AI Act), premier cadre juridique global sur l'IA, qui établit des obligations de transparence, de gestion des risques et d'éthique pour les systèmes d'IA et leurs développeurs, avec une entrée en application progressive jusqu'en 2027. Alors que ce cadre vise à renforcer la confiance, la sécurité et l'innovation sur le marché unique, il soulève en parallèle la question de la reconnaissance professionnelle et de la régulation des profils émergents liés à l'IA, notamment pour les PME, les indépendants et les start-ups qui jouent un rôle clé dans l'adoption et le développement de ces technologies. 1. La Belgique envisage-t-elle de créer un cadre de reconnaissance pour les professions émergentes liées à l'IA afin de garantir la qualité et la confiance des services proposés? Jugez-vous ce cadre de reconnaissance nécessaire à moyen terme? 2. Dans l'attente d'un cadre réglementaire de l'IA Act, quelles mesures le gouvernement pourrait proposer via le SPF Économie pour accompagner les PME et indépendants qui exercent déjà ces fonctions non encore réglementées? 3. Le règlement européen exige un niveau de littératie en IA pour les organisations qui déploient des systèmes d'IA, ce qui est d'ailleurs le cas de la Chambre qui propose d'ores et déjà des conférences en ce sens. Comment comptez-vous soutenir des programmes de formation spécifiques pour les professionnels et indépendants afin de répondre à cette exigence? 4. À l'instar d'initiatives européennes de bonnes pratiques (p. ex. les lignes directrices publiées par la Commission européenne pour clarifier les pratiques interdites et encourager l'éthique dans l'IA), la Belgique envisage-t-elle de définir des standards, voire une charte professionnelle adaptée aux indépendants et PME qui développent ou utilisent l'IA?
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1. D'une manière générale, je partage votre inquiétude quant à la qualité et à la fiabilité des professions émergentes autour de l'intelligence artificielle (IA), compte tenu de leur importance croissante pour les entreprises belges et de la nécessité d'une concurrence loyale et de conditions équitables. À l'heure actuelle, cette matière n'est réglementée ni par l'AI Act européen, ni par d'autres réglementations. L'AI Act se concentre principalement sur la règlementation relative aux produits et systèmes, la gestion des risques et la gouvernance, et non sur la reconnaissance formelle de professions individuelles. L'AI Act prévoit donc un cadre de gouvernance complet, comprenant des obligations strictes en matière de compétences et d'expertise pour le personnel des futures autorités de surveillance. En outre, il introduit des obligations en matière de maîtrise de l'IA pour les organisations qui développent ou utilisent des systèmes d'IA, afin de garantir une utilisation responsable et raisonnée par les travailleurs. À cet égard, la responsabilité incombe aux organisations et aux autorités de surveillance. Dans la pratique, il existe déjà des formations qui répondent aux besoins actuels, comme celle concernant la fonction d'AI officer, mais ces formations ne sont ni obligatoires ni réglementées par la loi dans le cadre européen actuel. Actuellement, aucun cadre juridique spécifique pour la reconnaissance des professions autour de l'IA n'est envisagé au sein du gouvernement fédéral. Les développements sur le terrain sont toutefois suivis par mon administration et les services compétents du SPF Économie pour garantir un suivi régulier et coordonné. À cet égard, je tiens à souligner qu'un système de reconnaissance et de réglementation constitue une intervention sérieuse dans le libre jeu du marché, impliquant des charges administratives et des coûts supplémentaires tant pour les pouvoirs publics que pour les entreprises concernées. 2. Au travers de mon Plan PME, je m'engage à soutenir les PME et les indépendants par le biais de la diffusion d'informations, de la sensibilisation et d'un accompagnement pratique. L'accent est principalement mis sur les nouvelles obligations en vertu de l'AI Act. Compte tenu de l'impact de cette nouvelle réglementation européenne, il est important que les PME et les indépendants se familiarisent en premier lieu avec celle-ci. Ainsi, une page web FAQ spécifiquement dédiée à l'AI Act a été mise en place. Par ailleurs, dans le cadre de la réalisation de la mesure numéro 42 de mon Plan PME, entre début décembre 2025 et fin janvier 2026, le SPF Économie a mené une campagne de communication sur l'application et la conformité à l'AI Act, ainsi que sur la démystification de l'IA dans le monde entrepreneurial. Dans ce contexte, du matériel didactique (notamment un plan par étapes, une infographie et un guide pratique) a été développé à l'intention des entreprises, en particulier des PME et des start-up. Ce type de matériel didactique aide les entreprises à obtenir un aperçu de leurs obligations et les aide à mettre en oeuvre les bonnes pratiques et la gestion des risques lors du développement et du déploiement d'applications IA. En outre, la Commission européenne a publié et continuera de publier du matériel didactique complémentaire sur la Plateforme unique d'information sur la législation sur l'IA (AI Act), notamment des lignes directrices et des outils pratiques destinés à aider davantage les entreprises à développer et à déployer des applications IA de manière responsable. 3. La question des programmes de formation spécifiques destinés aux professionnels et aux indépendants relève de la compétence des régions. Le gouvernement fédéral se concentre donc sur le soutien par le biais de la fourniture d'informations, de la sensibilisation et de l'orientation vers du matériel didactique existant, comme expliqué précédemment dans la réponse au point précédent. En outre, une proposition visant à imposer aux États membres de l'UE une obligation supplémentaire de promouvoir activement la culture de l'IA est actuellement en cours de discussion. Cela s'inscrit dans le cadre du Digital Omnibus, dont la proposition de la Commission européenne a été publiée le 19 novembre 2025. Les discussions à ce sujet sont en cours. 4. Pour les entreprises, l'AI Act offre déjà un cadre complet et juridiquement contraignant, complété par des lignes directrices et des bonnes pratiques européennes, ce qui limite la nécessité de normes ou de chartes nationales supplémentaires. De telles normes ou chartes sont de préférence élaborées au niveau européen afin de garantir des conditions équitables pour les entreprises belges par rapport à leurs concurrents européens. Si des signaux provenant du terrain indiquaient que des instruments supplémentaires tels que des normes ou des chartes pourraient apporter une valeur ajoutée évidente aux entreprises, cela pourrait faire l'objet d'une étude plus approfondie. Enfin, à titre d'information, au niveau fédéral belge, la Charte pour l'utilisation responsable de l'intelligence artificielle dans les services publics a été élaborée sous la direction du SPF Stratégie et Appui.