Le 23 décembre 2025, le Conseil des ministres a approuvé l'introduction de la norme énergétique. Il s'agit d'un mécanisme de subside pour la consommation énergétique des industries en Belgique. Ce soutien s'exprimera de deux façons: - via la réduction des tarifs de transport de l'électricité; - via l'application du Clean Industrial Deal State Aid Framework (CISAF). Le CISAF est un mécanisme européen temporaire qui vise à permettre aux États membres de subventionner jusqu'à 50 % du prix annuel moyen du marché de gros. Cette aide ne peut s'appliquer qu'à 50 % maximum de la consommation annuelle d'électricité et le prix de l'électricité final ne peut pas descendre sous les 50 euros/MWh. Les économies réalisées doivent permettre des investissements dans la décarbonation. Vous aviez déjà prévu 644 millions d'euros pour cette norme énergétique auxquels s'ajoutent 300 millions d'euros complémentaires, via la contribution de Fluxys, pour la période 2026-2029. 1. Quels sont les niveaux de consommation d'électricité et de gaz retenus pour pouvoir bénéficier de la norme énergétique? 2. Pouvez-vous lister les entreprises présentes sur le sol belge et qui bénéficieraient de cette mesure? 3. Quel est le montant moyen de l'intervention? 4. Quel sera le montant moyen de l'intervention par entreprise (ou par MWh)? 5. Pouvez-vous chiffrer l'effet de la réduction des tarifs de transport de l'électricité pour les entreprises bénéficiaires de la norme énergétique? 6. Quel sera l'impact pour les ménages et les entreprises qui ne bénéficient pas de cette norme énergétique? Pouvez-vous chiffrer ce surcoût dû à la contribution de Fluxys?
B044
Comme vous l'avez peut-être déjà appris, le Conseil d'État a entre-temps rendu son avis sur l'avant-projet de loi qui a été approuvé en première lecture à la fin du mois de décembre 2025. À la lumière de l'ambition de l'accord de gouvernement, cet avant-projet de loi prévoit une ligne directrice tarifaire qui souligne que la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz peut introduire une intervention structurelle dans le régime tarifaire afin de garantir une utilisation optimale et équilibrée du réseau de transport, avec une différenciation des utilisateurs du réseau sur la base de leur profil de consommation. Le Conseil d'État a confirmé que la ligne directrice tarifaire envisagée est conforme au droit de l'Union européenne applicable et respecte l'indépendance du régulateur ainsi que sa compétence exclusive. Il reviendra donc au régulateur d'exercer ses pouvoirs discrétionnaires en matière de tarifs à l'occasion de la prochaine période tarifaire. Contrairement à la modification législative du gouvernement précédent, les règles européennes en la matière sont cette fois respectées. Par ailleurs, il ressort également de cet avis que l'application du cadre Clean Industrial Deal State Aid Framework pour réduire les factures d'électricité relève des compétences des gouvernements régionaux. Par conséquent, nous avons directement réagi. D'une part, j'ai déjà pris des contacts avec mes homologues régionaux. Ces contacts ont été très constructifs, et nous continuons à travailler ensemble afin d'analyser des pistes permettant tout de même l'application de ce régime de soutien pour nos entreprises, ainsi que les synergies potentielles avec les mécanismes régionaux existants. De plus, mes équipes sont mobilisées afin de faire profiter leur expertise et leurs contacts avec la Commission européenne aux Régions qui souhaiteraient mettre en place ce mécanisme.