Je voudrais vous interroger au sujet des conséquences de la réforme du chômage pour les demandeurs d'emploi reconnus comme non mobilisables ou inaptes au travail. Selon les chiffres communiqués à la Chambre par le ministre Vandenbroucke, près de 13.000 personnes sont aujourd'hui reconnues inaptes au travail. Parmi elles, près de 8.000 devraient perdre leur droit aux allocations de chômage dans les prochains mois, sans pour autant entrer dans un autre régime de sécurité sociale. Une partie d'entre elles ne bénéficierait ni d'une allocation de sauvegarde, ni d'une indemnité de maladie ou de handicap. Vous vous en doutez, nous nous inquiétons d'une potentielle rupture de droits et rupture sociale pour ces personnes. Dans ce contexte, le CPAS est le dernier filet de sécurité et certaines voix, y compris au sein de votre majorité, soulignent que toutes ne pourront peut-être même pas faire appel au CPAS, faute de cadre clair ou de reconnaissance adéquate de leur situation. 1. Avez-vous eu des échanges récents avec vos collègues ministres fédéraux afin d'avoir une approche coordonnée sur ce sujet? 2. Avez-vous évalué l'impact concret sur les CPAS de l'arrivée de ces personnes jugées inaptes au travail exclues du chômage? 3. Qu'avez-vous prévu pour éviter que ces personnes ne se retrouvent sans revenu? 4. Ces personnes ont-elles été prises en compte dans les compensations prévues pour les CPAS?
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L'arrivée des personnes exclues du chômage auprès du CPAS a été prise en compte par le gouvernement et des mesures financières ont été prises pour accompagner les CPAS dans la gestion de cet afflux de demandeurs d'aide. Il n'y a pas eu de prise en compte de catégorie particulière de personnes mais une évaluation globale de l'impact de l'afflux des personnes exclues du chômage aux CPAS. Afin d'assurer la coordination, une taskforce a été mise en place dans laquelle tous les partenaires concernés, y compris au niveau régional, sont représentés. Au sein de cette taskforce,des concertations ont lieu régulièrement. Afin de répondre aux craintes concernant l'absence de revenu des personnes reconnues, par les institutions chargées du chômage, comme non mobilisables ou inaptes au travail, il y a lieu de vous rappeler le parcours d'une demande d'aide au sein du CPAS et de son suivi. Les personnes qui se dirigent vers le CPAS pour introduire une demande d'aide bénéficieront d'un entretien auprès d'un travailleur social. Suite à cet entretien, une enquête sociale sera effectuée avant que le CPAS ne prenne une décision. Au cours de cette enquête sociale, le CPAS déterminera notamment l'état de besoin de l'intéressé, la forme d'aide la plus appropriée pour y répondre mais également si une autre instance est compétente ou non pour octroyer de l'aide à l'intéressé. En effet, il y a lieu de rappeler que l'aide du CPAS a un caractère subsidiaire et résiduaire. Ceci signifie que le CPAS n'intervient que si l'intéressé ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins et ce uniquement si une autre instance n'est pas compétente pour lui octroyer une allocation. L'aide du CPAS est le dernier filet de la sécurité sociale en Belgique. Si au cours de cet examen, il y a un doute sur la possibilité ou non pour l'intéressé d'obtenir une aide plus adéquate auprès d'une autre instance (p. ex. auprès d'une mutuelle), le CPAS peut intervenir en accompagnant l'intéressé dans l'introduction de sa demande auprès de cette autre instance mais également en lui accordant une aide pendant l'analyse de cette demande. Le CPAS pourra ensuite récupérer cette aide auprès de l'organisme qui a pris ultérieurement une décision favorable pour l'intéressé. Dès lors, si au terme de l'enquête sociale, il apparait qu'une aide est nécessaire le temps de permettre à l'intéressé d'exercer son droit à une autre allocation et que sans cette aide, l'intéressé ne peut pas subvenir à ses besoins, celle-ci lui sera accordée et lui garantit de pouvoir attendre la décision de cette autre institution. Enfin, en ce qui concerne l'allocation de sauvegarde. Au sein du gouvernement, il a été convenu que le ministre des Personnes handicapées et de l'Égalité des chances, en collaboration avec le ministre de l'Emploi, élaborerait une alternative à l'allocation de sauvegarde, avant 2028. L'allocation de sauvegarde s'adresse aux bénéficiaires des allocations d'insertion qui, à l'issue de leur droit à ces allocations, ont été reconnus comme non orientables vers l'emploi par le service régional de l'emploi. Ces personnes conservent donc, jusqu'à nouvel ordre, le droit à l'allocation de sauvegarde selon les conditions existantes. La situation dans laquelle ces personnes perdraient leur droit aux allocations de chômage avant 2028 et devraient faire appel au CPAS ne se présente donc pas.