En raison de l'absence d'un budget proprement dit pour 2026 et de l'ouverture des douzièmes provisoires, la question s'est posée, au cours de la discussion de la loi de financement, de savoir si les moyens supplémentaires prévus par le gouvernement pour soutenir les CPAS seraient suffisants pour faire face aux obligations de paiement qui résulteraient de l'afflux accru vers les CPAS, une fois que les allocations de chômage seraient limitées dans le temps. 1. Avez-vous une idée du pourcentage de chômeurs qui ne sont plus éligibles aux allocations et qui ont demandé un revenu d'intégration au CPAS? 2. Pouvez-vous indiquer quelle part du budget supplémentaire alloué aux CPAS a déjà été utilisée? 3. Pensez-vous que des moyens supplémentaires seront nécessaires pour accueillir les chômeurs de longue durée qui perdent leurs allocations et se tournent vers les CPAS?
B044
Je renvoie pour l'essentiel de cette réponse à la réponse que j'ai apportée à la question de la députée Anne Pirson lors de la séance plénière du 5 février 2026, portant sur le même thème (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2025-2026, CRIV 56 PLEN 93). Il est actuellement trop tôt pour pouvoir répondre à ces questions. Mes services ne disposent en effet de données qu'après qu'un remboursement a été effectué par le SPP Intégration sociale. Dans la période comprise entre la demande d'aide introduite par la personne dans le besoin auprès du CPAS et la demande finale de remboursement introduite par le CPAS pour l'aide accordée, aucune donnée n'est donc disponible. Les premières données ne seront disponibles qu'au début du mois de mars. Les remboursements aux CPAS n'ont lieu qu'une fois par mois. Chaque premier dimanche du mois, un état récapitulatif est établi pour chaque CPAS. Cela signifie que toutes les demandes introduites au cours du mois précédent sont regroupées et qu'il est calculé ce que le SPP Intégration sociale doit rembourser pour ces décisions. Le remboursement effectif suit alors dans les jours qui suivent, avec l'engagement que celui-ci soit effectué pour la fin du mois concerné. Les données disponibles au début de mars resteront également très partielles. Il convient en effet de tenir compte du fait que les CPAS disposent de 30 jours pour mener leur enquête sociale et que la communication de la décision prise (avec demande de remboursement) ne doit légalement intervenir que dans un délai de 8 à 45 jours après la fin du mois au cours duquel la décision a été prise.