La réforme limitant dans le temps le droit aux allocations de chômage est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Ce qui signifie l'exclusion massive de personnes du régime de chômage et l'arrivée d'une grande partie d'entre eux dans les CPAS. 1. Combien de personnes ont effectivement été exclues du chômage depuis l'entrée en vigueur de la réforme, par région, province et par type de ménage? 2. Combien de ces personnes se sont déjà adressées à un CPAS depuis le 1er janvier 2026 et quelle est la proportion ayant introduit une demande de revenu d'intégration sociale (RIS) ou d'aide sociale? 3. Disposez-vous de chiffres actualisés quant au nombre total de personnes qui devraient se tourner vers les CPAS en 2026 et 2027? 4. Confirmez-vous ou non l'hypothèse selon laquelle environ un tiers des personnes exclues du chômage se tourneraient vers les CPAS? 5. Quelle est l'augmentation constatée ou anticipée du nombre de bénéficiaires du RIS par rapport à l'année précédant la réforme, par région? 6. Disposez-vous d'informations concernant l'augmentation de la charge de travail dans les CPAS depuis l'entrée en vigueur de la réforme? 7. Quelles différences sont observées entre les grandes villes et les communes de plus petite taille au niveau de l'afflux de nouveaux bénéficiaires? 8. Un mécanisme de révision ou d'ajustement budgétaire est-il prévu si le nombre de bénéficiaires dépasse les hypothèses initiales? 9. Où en est le versement de la compensation de 26 millions d'euros promise pour l'année 2025? 10. Pouvez-vous détailler le suivi mis en place par vos services pour suivre l'impact de la réforme sur les CPAS? 11. Quels sont les retours reçus de la part des fédérations des CPAS quant aux difficultés rencontrées et aux nouveaux besoins? 12. Pouvez-vous fournir les dernières statistiques sur le profil socio-économique des personnes exclues du chômage qui se tournent vers les CPAS?
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1. Il s'agit d'une question pour mon collègue, monsieur David Clarinval, vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture. 2 à 7. Il est encore trop tôt pour pouvoir répondre à toutes ces questions. Mes services ne disposent des données qu'une fois le remboursement effectué par le SPP Intégration sociale (IS). Aucune donnée n'est donc disponible durant la période s'étendant entre l'introduction de la demande d'aide auprès du CPAS et la demande de remboursement du CPAS pour l'aide octroyée. Les premiers chiffres ne seront connus que début mars 2026. En effet, les remboursements aux CPAS s'effectuent une seule fois par mois. Chaque 1er dimanche du mois, un état récapitulatif est établi par CPAS. Cela signifie donc que toutes les demandes soumises au cours du mois précédent sont regroupées et que le montant à rembourser par le SPP IS pour ces décisions est calculé. Le remboursement effectif a lieu dans les jours qui suivent, avec un engagement de remboursement au plus tard à la fin du mois concerné. Les données de fin février seront encore très partielles; il faut en effet tenir compte du fait que les CPAS disposent de 30 jours pour mener leur enquête sociale et que la communication de la décision prise (avec demande de remboursement) ne doit légalement intervenir que dans les 8 à 45 jours suivant la fin du mois au cours duquel la décision a été prise. Les premiers chiffres stables sont attendus pour fin mai 2026, mais les premiers chiffres partiels devraient déjà donner une indication fiable à partir de fin février. 8. Les mesures de compensation élaborées par le gouvernement actuel sont liées à un dossier individuel. En outre, il s'agit ici d'une subvention légale. Par conséquent, si le nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration s'avère supérieur aux estimations, l'intervention dans le revenu d'intégration sera également plus élevée et davantage de moyens (sous la forme de frais de personnel et d'intervention spécifique en cas de conclusion d'un projet individualisé d'intégration sociale (PIIS) seront octroyés aux CPAS. Au besoin, les moyens budgétaires devront donc effectivement être augmentés. 9. Les 26 millions d'euros ont déjà été versés. 10. Un échange de données mensuel a été convenu entre l'Office National de l'Empoi et le SPP IS. Cet échange aura lieu pour la première fois fin février 2025. À ce moment, les premiers chiffres (basés sur les paiements effectifs) seront disponibles et publiés sur le site web du SPP IS (www.mi-is.be), dans la rubrique "Réforme du chômage". Par la suite, ces chiffres seront actualisés chaque mois (en fin de mois). 11. Comme indiqué plus haut, nous suivrons mois par mois les chiffres des paiements effectifs afin de surveiller de près ces tendances. 12. Voir points 2 à 7.