B044
Aujourd'hui, un étranger qui perd son droit de séjour et dont la situation irrégulière est dès lors connue des pouvoirs publics ne reçoit pas automatiquement un ordre de quitter le territoire (OQT). La procédure de délivrance d'un OQT comprend plusieurs étapes et échéances qui accroissent parfois, dans la pratique, le délai entre la perte du droit de séjour et la délivrance effective de l'OQT. Lorsque l'Office des étrangers prend la décision de délivrer un OQT, celui-ci doit être notifié officiellement. Cette notification s'effectue par l'intermédiaire de la commune, par courrier recommandé, ou par le biais de la police. Dans la pratique, cette procédure peut occasionner des retards considérables. 1. Que pensez-vous de ce mode de fonctionnement? 2. Envisagez-vous de rendre ces OQT automatiques, dans le cadre du renforcement de la lutte contre l'illégalité souhaité par le gouvernement? 3. Quels obstacles pourraient entraver cette automatisation selon vous? 4. À combien s'est élevé le coût total de la ou des notifications officielles des OQT ces cinq dernières années, ventilé par année et par type?
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Je tiens avant tout à souligner qu'un étranger sans droit de séjour doit quitter immédiatement le territoire. La notification d'un ordre de quitter le territoire (OQT) n'est pas nécessaire à cet effet. Il appartient à l'étranger soit de régulariser sa situation de séjour, soit de quitter le territoire. Dans le cadre d'une demande de protection internationale, le demandeur est tenu d'"élire domicile". Il s'agit de l'adresse à laquelle un OQT lui sera notifié par courrier recommandé après une issue négative de sa demande. Pour les ressortissants de pays tiers qui introduisent une demande de séjour ou de prolongation de celui-ci, OQT peut, en cas de décision négative, être notifié via la commune. À cet effet, il convient d'attendre l'expiration du délai de recours. Ensuite, l'intéressé a la possibilité de faire valoir des éléments pertinents susceptibles d'empêcher la prise d'un OQT (droit d'être entendu). Si aucun élément valable n'est invoqué et qu'aucune nouvelle demande n'a été introduite entre-temps, un OQT peut être notifié à l'intéressé. Une priorité est accordée aux dossiers liés à l'ordre public ainsi qu'aux retraits de séjour. Le séjour d'un citoyen de l'Union est refusé ou mis fin au moyen d'une annexe 21 (ou annexe 20). Là encore, l'intéressé doit avoir la possibilité de faire valoir des éléments pertinents susceptibles d'empêcher la prise d'un OQT (droit d'être entendu). En outre, la jurisprudence du Conseil d'État interdit à l'Office des étrangers (OE) de prendre systématiquement un OQT tant qu'un recours suspensif contre une décision de refus de séjour est possible. Il est, selon OE, impossible de chiffrer le coût de la notification des OQT.