Le centre d'accueil de Fedasil à Saint-Trond compte environ 450 m² de conteneurs habitables préfabriqués dont le permis d'urbanisme serait expiré depuis octobre 2025. Selon les estimations, ces constructions illégales hébergent quelque 40 à 50 demandeurs d'asile. Les services communaux indiquent que ni Fedasil ni la Régie des Bâtiments n'ont encore introduit de demande de prolongation pour l'instant. Ces conteneurs sont donc illégaux. L'échevine compétente, Mieke Claes, a fait savoir qu'elle ne sanctionnera pas cette infraction, dès lors que la Régie des Bâtiments s'occupe de rectifier la situation. 1. Pouvez-vous fournir un inventaire complet de tous les permis d'urbanisme des centres Fedasil et des centres de retour fermés de notre pays, en mentionnant leur date d'expiration? 2. Dans notre pays, pour combien de centres d'asile et de centres de retour fermés les permis d'urbanisme sont-ils actuellement dépassés ou invalides? 3. Une politique de tolérance s'applique-t-elle aux organismes fédéraux? En effet, ce n'est pas le premier site pour lequel nous avons appris que les constructions ne sont pas (ou plus) autorisées. 4. Quelles mesures prenez-vous afin de rectifier ces situations illégales?
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Office des étrangers (OE) Les centres de l'OE disposent tous d'un permis, sauf le centre fermé Merksplas pour lequel la demande est encore en cours d'examen. - Bruges: omgevingsvergunning du 29 juin 2022 - pour une durée indéterminée; - Vottem: déclaration aux autorités compétentes le 10 avril 2025 (permis d'environnement - déclaration des établissements de classe 3); - Holsbeek: omgevingsvergunning du 25 mai 2022 - pour une durée indéterminée; - Caricole: omgevingsvergunning valable jusqu'au 27 novembre 2029; - Rc 127bis: omgevingsvergunning du 27 novembre 2023 pour le site - pour une durée indéterminée et omgevingsvergunning pour les containers provisoires du 18 septembre 2025 - valable jusqu'au 18 septembre 2027 (24 mois); - Merksplas: la demande de permis est actuellement en cours - on espère que la commune le délivrera prochainement; - CO Zaventem: omgevingsvergunning du 11 avril 2023 valable dix ans. Fedasil Fedasil a utilisé des conteneurs pour étendre temporairement sa capacité d'accueil, en cas de besoin accru de places ou pour des raisons de gestion (p. ex. les conteneurs COVID-19). Ces conteneurs sont loués ou mis à disposition par l'Agence de l'Union européenne pour l'asile (European Union Agency for Asylum). Cette situation est un héritage du passé. Les personnes en situation administrative irrégulière seront incluses dans le plan global de réduction que Fedasil prépare pour l'ensemble du réseau d'accueil. En effet, les conteneurs ne constituent, dans la plupart des cas, pas une partie durable de l'infrastructure d'accueil. L'agence est en discussion avec les autorités locales concernées, p. ex. à Sint-Truiden. L'agence utilise notamment les mesures exceptionnelles prévues par les autorités régionales pour l'environnement des centres d'accueil fédéraux. Comme prévu dans l'accord du gouvernement, je m'attelle à la réduction du réseau d'accueil.