B044
L'obligation faite aux CPAS de déclarer les personnes en séjour illégal se heurte à des obstacles juridiques. Le conflit entre le secret professionnel des travailleurs sociaux, d'une part, et l'application de la législation en matière de séjour, d'autre part, est au coeur du débat. L'article 458 du Code pénal régit le secret professionnel et s'applique donc aux collaborateurs des CPAS. Les articles 36 et 50 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS prévoient explicitement que les membres du personnel des CPAS sont tenus au secret. Actuellement, il n'existe aucune obligation légale de signalement et le secret professionnel est fortement ancré dans la loi. Cependant, les fonctionnaires ont l'obligation de déclarer au parquet les infractions pénales dont ils ont connaissance (article 29 du Code d'instruction criminelle). L'Association des villes et communes flamandes souligne également que les CPAS sont soumis au secret professionnel pénal et qu'en l'absence d'une réglementation légale claire, aucune donnée individuelle concernant les demandeurs d'aide ne peut être communiquée à l'Office des étrangers ou à d'autres instances. Il importe de noter que le secret professionnel n'est pas absolu. Il existe des exceptions légales dans lesquelles le secret professionnel peut ou doit être levé, telles que: le témoignage devant un tribunal, l'état de nécessité, certaines dispositions légales spécifiques (p. ex., l'article 458bis du Code pénal concernant certains délits commis contre des mineurs). 1. Comment, selon vous, le secret professionnel des travailleurs sociaux s'articule-t-il avec la constatation d'un séjour illégal? 2. Envisagez-vous des modifications législatives visant à définir le séjour illégal comme une infraction pénale, ce qui permettrait d'appliquer plus activement l'obligation de déclaration prévue à l'article 29 du Code d'instruction criminelle? 3. Quelles initiatives législatives envisagez-vous de prendre pour instaurer une obligation de déclaration claire dans le chef des CPAS?
B049
Actuellement, la seule aide à laquelle une personne séjournant illégalement sur le territoire peut prétendre est l'aide médicale urgente du CPAS. L'aide médicale urgente consiste en une intervention financière du CPAS dans les frais médicaux d'une personne qui séjourne illégalement en Belgique. Il ne s'agit pas d'une aide financière versée directement à la personne par le CPAS, mais directement au médecin, à l'hôpital, au pharmacien, etc. En prenant en charge les soins de santé des personnes les plus démunies qui séjournent illégalement dans le pays, le législateur entend protéger la santé publique en général. L'objectif est que le coût des soins médicaux ne constitue pas un obstacle à la détection et au traitement des pathologies, y compris les maladies contagieuses. En outre, une personne en séjour illégal ne peut parfois pas être éloignée en raison de son état de santé. Il est donc également dans l'intérêt de faciliter ce retour que l'étranger en séjour illégal reçoive les soins nécessaires. Le secret professionnel du travailleur social et du CPAS, qui doivent déterminer si les conditions d'octroi de l'aide médicale urgente sont remplies, est essentiel. Il garantit en effet que les informations concernant la personne qui fait appel à l'aide médicale urgente ne sont pas transmises aux autorités compétentes pour un éventuel retour vers le pays d'origine. À défaut, les personnes en séjour illégal vivant dans la précarité ne feraient plus appel à l'aide du CPAS, ce qui aurait évidemment des conséquences sur leur santé, mais aussi indirectement sur l'ensemble de la population de notre pays.