Faisant référence à la réponse que j'ai reçue le 7 janvier 2025 à ma question orale n° 011884C (Compte rendu intégral, Chambre, 2025-2026, CRIV 56 COM 283) concernant l'exploitation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de Hasselt, je souhaite poser les questions complémentaires suivantes. 1. Pouvez-vous expliquer pourquoi, dans le cadre du marché public Fedasil location 2024-00-01 lot 1, une durée (maximale) de quatre ans a été choisie pour la mise à disposition du site destiné au centre d'accueil de Hasselt? 2. Pour le premier trimestre de 2026, le propriétaire du bâtiment recevrait la somme de 118.296 euros, TVA comprise. a) Merci de fournir une estimation de la rétribution qui sera versée au propriétaire du bâtiment si le centre est utilisé pendant toute l'année 2026. b) Merci de fournir une estimation de la rétribution qui sera accordée au propriétaire du bâtiment si la location va au bout de la durée maximale de quatre ans. 3. Des évaluations intermédiaires sont-elles prévues (éventuellement un plan de réduction progressive) qui pourraient conduire à la fermeture anticipée du centre d'accueil? a) Quels sont, le cas échéant, ces moments d'évaluation? b) Quels critères ou objectifs concrets devront être remplis dans le cadre du plan de désengagement avant que la fermeture du centre d'asile de Hasselt ne soit effective? c) Quelles sont les obligations contractuelles envers le propriétaire si la fermeture du centre d'accueil de Hasselt devait intervenir avant quatre ans? Recevra-t-il une compensation financière? Dans l'affirmative, quel sera son montant? 4. Quels sont les coûts opérationnels totaux estimés pour Fedasil (hors rétribution du propriétaire) liés à l'exploitation du centre d'accueil de Hasselt pour 2026? 5. L'administration communale de Hasselt a-t-elle été associée préalablement à la décision de poursuivre l'exploitation du centre d'accueil situé Genkersteenweg par Fedasil? Dans l'affirmative, de quelle manière et quel en a été le résultat? Dans la négative, pour quelles raisons? 6. Combien de personnes l'ancien exploitant privé Umami employait-il dans le centre d'accueil de Hasselt? Combien d'entre elles ont été reprises par Fedasil? Cela s'est-il fait aux mêmes conditions que celles offertes par Umami?
B044
1. Quatre ans est la durée standard d'un accord-cadre et de ses marchés subséquents. 2. a) L'estimation de l'indemnité qui sera versée au propriétaire du bâtiment si le centre est utilisé pendant toute l'année 2026 s'élève à 473.184 euros. b) L'estimation de l'indemnité qui sera accordée au propriétaire du bâtiment si la durée maximale de quatre ans était utilisée s'élève à 1.892.736 euros. 3. Comme les autres centres d'accueil gérés par Fedasil, ce centre d'accueil est également soumis à un monitoring et une évaluation permanente par les différents services de l'agence. Il n'y a pas d'obligations contractuelles spécifiques, à l'exception des obligations prévues par la loi. 4. Sur la base des tarifs applicables pour l'accueil dans les centres d'accueil fédéraux, le budget pour l'exploitation du centre de Hasselt en 2026 est estimé à 3.422.678 euros. 5. Oui, l'autorité locale a été informée par le directeur régional que la gestion du centre d'accueil de Hasselt serait reprise par Fedasil à partir du 1er janvier 2026. 6. Les 16 membres du personnel qui étaient employés par l'exploitant privé Umami Hasselt sont désormais tous employés par l'agence. La reprise du personnel a eu lieu dans le cadre des règles de carrière fédérales en vigueur et avec application des barèmes et des conditions de diplôme en vigueur au sein de l'administration fédérale.