Afin de lutter contre la surpopulation carcérale, la ministre de la Justice Annelies Verlinden souhaite transférer les détenus en séjour illégal vers les centres de retour fermés de l'Office des étrangers. En 2025, plus de 30 % des détenus de notre pays étaient en séjour illégal, soit au moins 3.985 détenus. 1. Combien de détenus en séjour illégal ont-ils été transférés vers des centres de retour fermés en 2025? Combien de ces personnes "transférées" ont-elles été effectivement expulsées du pays? 2. Sont-elles libérées après la durée maximale de détention (dans le centre de retour) si elles ne peuvent pas être renvoyées, en dépit de leur casier judiciaire? 3. L'augmentation du nombre de détenus en séjour illégal fait-elle partie des raisons expliquant la multiplication des mouvements de révolte et autres incidents? 4. Avez-vous conclu des accords concrets avec votre collègue de la Justice quant à la capacité qui sera réservée à cet effet dans les centres de retour? De quelles catégories de détenus s'agit-il? 5. De quelle manière le suivi et la surveillance dans ces centres seront-ils adaptés, notamment en ce qui concerne la sécurité du personnel?
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1 et 2. Les détenus en séjour illégal ayant satisfait à la justice et mis en liberté, font, dans la mesure du possible et autant que possible, l'objet d'un éloignement. L'ambition de ce gouvernement est connue, le nombre de retours doit fortement augmenter dans les années à venir. Le nombre de retours depuis les prisons a déjà augmenté de 25 % en 2025. Le travail est cependant loin d'être terminé, la politique en matière de retour doit en effet gagner en crédibilité. Pour y parvenir, il convient d'accroître le nombre de retours. Des retours volontaires si possible, des retours forcés si nécessaire. Le retour n'est toutefois pas aussi simple que certains le laissent entendre. Pour organiser le retour, il faut p. ex. un document de voyage avant de pouvoir réserver un vol retour. Cela suppose la collaboration du pays de destination et la capacité d'exécuter l'éloignement. Les étrangers sont transférés vers un centre fermé, soit pour y passer la nuit (vol très tôt le matin), soit pour y séjourner lorsque le retour, directement depuis la prison, n'est pas possible ou lorsque le retour ne peut pas être organisé dans le délai pendant lequel ces personnes peuvent encore légalement rester en prison. Je tiens en outre à souligner que la loi sur les étrangers stipule que le maintien dans un centre fermé n'est possible que s'il existe une perspective raisonnable d'éloignement. C'est le cas p. ex. lorsque l'étranger n'est pas apte à séjourner dans le centre ou à être éloigné pour raisons médicales, ou à l'issue d'une décision judiciaire. Les étrangers mis en liberté doivent, de manière autonome, donner suite à l'ordre de quitter le territoire (OQT). L'Office des étrangers (OE) prendra toutefois les initiatives nécessaires en vue d'organiser le retour à une date ultérieure. Vous trouverez ci-dessous un aperçu du nombre de décisions prises à l'égard d'étrangers au moment où ces derniers avaient satisfait à la justice La loi dispose que le maintien dans les centres fermés est en vue d'un éloignement. Si un éloignement n'est pas possible, le résident doit être libéré. C'est p. ex. le cas lorsque l'étranger n'est pas apte à séjourner dans le centre ou à être éloigné pour une raison médicale ou à la suite d'une décision de justice. Les étrangers libérés doivent alors donner suite de manière autonome à l'OQT. 3. Pas forcément. En 2025, 12,63 % des résidents des centres provenaient des prisons. Les interceptions permettent également à de nombreux auteurs de nuisances de se retrouver dans les centres. L'augmentation du nombre d'incidents s'explique également par un meilleur enregistrement et par le fait que, depuis 2024, on enregistre également à Vottem et au CA Zaventem. 4 et 5. La loi prévoit que le maintien dans les centres fermés n'est possible qu'en vue d'un éloignement et non dans le but de purger davantage une peine. Il n'est pas nécessaire de conclure de nouveaux accords. Les mesures prévues actuellement dans les centres suffisent. La sécurité du personnel reste une priorité.