En référence aux notifications relatives au budget 2026-2029 que nous avons récemment reçues, il a été demandé au ministre de la Mobilité, dans le cadre du principe pangouvernemental figurant dans l'accord de gouvernement et du plan d'action visant à favoriser le retour des détenus, d'élaborer, en collaboration avec la ministre de la Justice, un plan visant à supprimer autant que possible les restrictions imposées par les compagnies aériennes, qui ont une incidence sur le nombre de transfèrements effectués par le département de la Justice et sur le nombre de retours effectués par le département de l'Asile et de la Migration. Ce plan devait être finalisé pour le 15 décembre 2025 et discuté au sein du groupe de travail sur la surpopulation carcérale en ce qui concerne le retour des détenus. 1. Pouvez-vous expliquer le plan précité? Où en est-on à cet égard? 2. Quelles sont les restrictions existantes qu'il convient encore de supprimer? 3. Quelles mesures ont déjà été prises ou seront prises pour supprimer les restrictions existantes? 4. Quel sera le calendrier applicable? 5. Quels seront les coûts y afférents? Qui supportera ces coûts? Une clé de répartition sera-t-elle applicable entre les départements politiques concernés? De quelle clé de répartition s'agira-t-il? 6. Quelle sera l'incidence sur le nombre de retours organisés, à court (2026) et à long terme (2026-2029)? 7. Quelle a été la teneur des discussions qui ont eu lieu au sein du groupe de travail sur la surpopulation carcérale? Quels retours avez-vous reçus à cet égard?
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1 à 5. La coopération avec les compagnies aériennes s'inscrit dans ma volonté d'examiner l'ensemble du processus complexe de retour afin d'identifier des pistes d'amélioration ayant un impact positif sur la capacité de l'Office des étrangers (OE) à organiser les retours. Le plan d'action était initialement prévu pour le 15 décembre, mais comme le budget n'a été finalisé que le 12 décembre, le calendrier a été adapté et la nouvelle échéance a été fixée au 31 mars. Ce plan d'action constitue un exemple typique d'initiatives qui n'ont jamais été prises par le gouvernement précédent et que je souhaite mettre en oeuvre pour soutenir les services de retour de l'OE. Il ne faut pas en attendre une solution miracle qui résoudrait tous les problèmes, mais il s'agit d'une mesure parmi d'autres que nous mettons en place. L'objectif est de finaliser définitivement le plan d'action d'ici le 31 mars. Il s'agit principalement d'une collaboration entre la ministre de l'Asile et de la Migration et le ministre de la Mobilité, ainsi que leurs services compétents. Cette coopération s'inscrit dans l'approche Whole of Government portée par ce gouvernement: des initiatives conjointes en vue d'un retour plus efficace des personnes en séjour irrégulier. 6. Il n'est pas possible d'y apposer un chiffre précis. L'objectif est en tout cas de pouvoir exécuter les éloignements plus rapidement en améliorant les conditions de retour. Si davantage d'escortes policières sont disponibles et si les compagnies aériennes coopèrent plus facilement aux retours, cela augmentera également le flux dans les centres fermés. Le taux de rotation par place s'en trouvera accru, ce qui permettra potentiellement de maintenir en détention et d'éloigner un plus grand nombre de détenus et d'autres étrangers en séjour irrégulier, et ce plus rapidement. Nous travaillons donc avec d'autres collègues au sein du gouvernement qui, dans le cadre de leurs compétences respectives, peuvent eux aussi contribuer au renforcement de la politique de retour. 7. La réponse à ce point relève des compétences de la ministre de la Justice.