B044
Les notifications relatives au budget 2026 précisent ce qui suit (p. 48): "C'est une ambition commune du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et de la ministre de l'Asile et de la Migration que, dans le cadre du retour forcé, la période d'attente pour la réservation d'une escorte soit encore raccourcie dans les délais du protocole existant entre l'Office des étrangers (OE) et la Police aéronautique (LPA)." "En outre, un plan d'action pour renforcer le nombre d'escortes sera conclu entre la Police aéronautique et l'Office des étrangers." 1. Quels sont les dispositions et les délais concrets du protocole existant entre l'OE et la LPA en matière d'escortes pour les retours forcés? Quand ce protocole a-t-il été mis à jour pour la dernière fois et quelles ont été les principales modifications? Pouvez-vous transmettre une copie de ce protocole au Parlement? 2. À combien se monte actuellement le délai d'attente moyen pour réserver une escorte dans le cadre d'un retour forcé? Quels objectifs concrets le gouvernement a-t-il fixés pour réduire ces temps d'attente et dans quel délai ces objectifs doivent-ils être atteints? 3. Le plan d'action annoncé entre la LPA et l'OE visant à augmenter le nombre d'escortes a-t-il été finalisé? Dans l'affirmative: a) quelles sont les principales mesures de ce plan d'action; b) quels objectifs concrets ont été fixés et dans quels délais doivent-ils être atteints; c) quels budgets y sont associés et quelle est leur répartition; d) comment l'exécution effective de ce plan d'action est-elle évaluée et suivie? Dans la négative: a) quel est le calendrier prévu pour la finalisation et la mise en oeuvre de ce plan d'action; b) quels obstacles principaux retardent actuellement la finalisation de ce plan d'action? 4. Le plan d'action prévoirait "une augmentation du personnel 'coachs' de l'OE". S'agit-il spécifiquement d'augmenter le nombre de coachs de retour? Dans l'affirmative: a) combien de coachs de retour sont-ils actuellement actifs au sein de l'OE; b) combien de coachs de retour supplémentaires sont-ils prévus; c) quelles sont leurs tâches et compétences spécifiques, notamment en ce qui concerne la coopération avec la LPA; d) quelle formation et quel encadrement spécifiques ces coachs reçoivent-ils?
B045
1. Le protocole stipule que l'objectif est de maintenir en principe le délai entre la proposition d'escorte et la date de sa mise en oeuvre effective à: - 5 jours calendrier pour les courtes escortes (un jour); - 10 jours calendrier pour les longues escortes (plus d'un jour). La date à partir de laquelle l'organisation d'une escorte est possible (après des délais de recours) est mentionnée sur la proposition d'escorte. L'escorte est prévue de préférence à cette date, ou le plus tôt possible après cette date. Le protocole d'accord a été actualisé en 2022. Il a été décidé qu'il serait évalué tous les deux ans. Une première évaluation a eu lieu en 2024, la deuxième suivra cette année. Le protocole concerne des accords de coopération interne entre l'Office des étrangers (OE) et la police aéronautique (LPA) et n'est pas un document public. Il ne sera donc pas transmis. 2 et 3. Le délai entre la planification et la date d'exécution était en moyenne de 3,97 semaines pour une courte escorte et de 6,02 semaines pour une longue escorte en 2025. Étant donné que cela a un impact immédiat tant sur les prisons que sur les centres fermés, différentes mesures sont prises. Les mesures suivantes sont prises dans le cadre du plan d'action escorteurs afin de ramener ce délai à 5 ou 10 jours, comme le prévoit le protocole. - Augmentation du nombre d'escorteurs: un cadre législatif a été élaboré pour le déploiement d'escorteurs de Frontex. Neuf personnes sont déjà opérationnelles depuis septembre 2025. La police fédérale et l'OE ont demandé à Frontex de porter ce nombre à 20. D'ici fin 2026, le ministre de l'Intérieur prévoit 72 escorteurs supplémentaires au sein de la LPA. Il a été convenu que si les délais du protocole ne sont pas respectés, des efforts supplémentaires devront être consentis afin de respecter les délais (de 5 ou 10 jours) du protocole. Un premier groupe de 24 personnes a été recruté et formé en 2025 et sera bientôt déployé. Au cours de l'année 2026, 2 autres formations suivront, chacune comptant 24 candidats. - En ce qui concerne les escorteurs de l'OE: il existe une loi et un arrêté royal régissant leur déploiement. L'objectif est de recruter et de former 15 personnes en 2026, afin qu'elles puissent être déployées en 2027. Les postes vacants sont désormais publiés sur Travaillerpour.be. Une analyse juridique, réalisée par l'OE et la police fédérale, est en cours pour le recours à des escorteurs privés (personnel de sécurité des compagnies aériennes, escorteurs officiels des pays de destination, escorteurs privés d'entreprises spécialisées). - Miser sur un échange accru d'informations entre l'OE, la LPA et la Direction générale Établissements pénitentiaires concernant le profil, l'intention de départ et les indicateurs comportementaux des personnes à éloigner, afin de pouvoir prendre immédiatement les mesures adéquates en vue de leur éloignement (telles que la mise en place du dispositif approprié pour leur éloignement, le transfert depuis la prison par la police ou l'OE, une tentative sans escorte ou une escorte immédiate, etc.). À cette fin, l'arrêté royal SidisSuite doit être modifié et un protocole doit être conclu avec la Justice. La ministre de la Justice est chargée de cette mission. Il s'agit de: ° efforts accrus pour informer et sensibiliser les détenus, notamment en augmentant le nombre d'accompagnateurs au retour dans les prisons; ° développement d'un flux de travail intégré entre l'OE et la LPA; ° mesures visant à préserver au maximum la capacité de la LPA pour l'exécution des escortes: utilisation optimale des ressources disponibles du bureau T de l'OE pour l'accompagnement des cas DEPU et INAD jusqu'à l'avion, projet pilote procédure PAX (le ressortissant étranger qui souhaite partir, retourne comme un passager ordinaire). 4. Il s'agit des accompagnateurs de retour dans les prisons. Actuellement, 26 accompagnateurs sont actifs et 11 nouveaux arrivent, 5 pour les prisons et 6 pour les étrangers en dehors des prisons - autres régimes. Les accompagnateurs de retour sont notamment chargés d'organiser les entretiens d'intake, sont disponibles pour répondre aux questions des détenus et organisent des entretiens dans le cadre du droit d'être entendu et des différentes décisions prises par l'OE, etc. Les accompagnateurs de retour tentent de convaincre les détenus de coopérer avec l'OE dans le cadre de l'identification et du retour. Les accompagnateurs de retours peuvent également soutenir les autres services de l'OE en facilitant la notification des documents et des décisions et en s'assurant que le dossier du détenu soit complet au moment de sa libération. Les accompagnateurs de retour ont aussi un rôle important à jouer dans la communication et la collaboration avec les différents services des établissements pénitentiaires (direction, services psychosociaux, greffes, etc.). Ils sont chargés de transmettre toutes les informations utiles qui peuvent aider la LPA à encadrer et à approcher le détenu à l'aéroport. Depuis la fin de l'année dernière, ils transmettent le compte-rendu de leurs entretiens avec le détenu à la LPA afin que celle-ci ait une idée de l'attitude du détenu à l'égard de son éloignement. L'accompagnateur de retour bénéficie des formations standard dispensées aux collaborateurs de l'OE: législation sur les étrangers, RGPD, sécurité de l'information, déontologie. Il existe plus spécifiquement des formations sur la législation relative aux détenus, l'utilisation des bases de données pertinentes, la maîtrise de l'agressivité et les techniques d'entretien.